Intervention de Michel Hunault

Selon l'exposé sommaire, cet amendement – tendant à substituer au mot « consulte » les mots « peut consulter » – « vise à supprimer le caractère obligatoire et systématique de la consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ». À quoi bon mettre en place des collèges si le Défenseur des droits peut s'exonérer de leur saisine ?