Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je constate que le rapporteur et la majorité sont contre le texte que le Sénat nous a transmis. Je pressens que, une fois de plus, la commission mixte paritaire retiendra le texte du Sénat et l'Assemblée nationale s'inclinera. C'est une lecture originale des institutions ! Quoi qu'il en soit, nous appuierons le point de vue des sénateurs et vous serez minoritaires en CMP.