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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je constate que le rapporteur et la majorité sont contre le texte que le Sénat nous a transmis. Je pressens que, une fois de plus, la commission mixte paritaire retiendra le texte du Sénat et l'Assemblée nationale s'inclinera. C'est une lecture originale des institutions ! Quoi qu'il en soit, nous appuierons le point de vue des sénateurs et vous serez minoritaires en CMP.

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