Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 9 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Je vous propose de rétablir le principe, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au mandat parlementaire.
