Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur Urvoas, selon vous l'intention du constituant ne serait pas respectée. Pourtant, pour la respecter, il ne s'agit pas de créer un Médiateur, mais bien un Défenseur des droits – et c'est ce que nous faisons. La nomination serait le fait du prince : la procédure de l'article 13 de la Constitution représente pourtant une évolution notable par rapport à ce qui se faisait avant la réunion de 2008 pour l'ensemble des AAI. Le Défenseur absorberait quatre AAI, sans budget défini : il ne s'agit pas d'une absorption ni de la création d'un mastodonte, mais de la mise en place d'une institution d'assise constitutionnelle. Nous ne respecterions pas la technicité particulière de certaines AAI : le ministre l'a dit, il n'y a pas de dilution des AAI intégrées dans le Défenseur des droits, mais bien une volonté de faire vivre l'ensemble de ces AAI en son sein.

Il ne s'agit donc pas d'un texte déséquilibré, Monsieur Mamère, mais bien d'un texte fondateur.

Je le répète, Monsieur Bayrou, nous ne créons pas une organisation administrative unique, mais une vraie institution, à laquelle nous donnons toute sa plénitude.

Je me suis efforcé de tenir compte le plus possible des positions du Sénat. Je vous proposerai ainsi de ne pas intégrer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le champ de compétence du Défenseur des droits, d'autant que l'Assemblée nationale avait reporté cette intégration à 2014.