Intervention de Noël Mamère

Je partage l'analyse de notre collègue Urvoas. Nous avions déjà formulé un certain nombre de critiques en première lecture, notamment sur la suppression d'autorités administratives indépendantes qui ont fait leurs preuves – HALDE, CNDS, Défenseur des enfants. Tel qu'on nous le propose aujourd'hui, le Défenseur des droits n'est pas conforme aux promesses qui avaient été faites par le Président de la République et le Gouvernement. Comme les responsables de l'audiovisuel public, il sera nommé par le Président de la République – la seule différence étant qu'il ne sera pas révocable. Et pour ne prendre qu'un exemple, le collège prévu pour assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité, particulièrement réduit par rapport à l'actuelle CNDS, ne permettra pas de poursuivre le travail accompli.

Notre vote sera donc le même qu'en première lecture. Nous notons les améliorations apportées par le Sénat, mais elles ne changent rien au fait que ce texte marque un recul en matière de garantie des libertés. Le Gouvernement aurait été bien inspiré de regarder de l'autre côté des Pyrénées : créé au lendemain de la chute de la dictature, le Défenseur des droits espagnol a des pouvoirs importants qu'il partage avec ses adjoints ; ceux-ci bénéficient d'une réelle autonomie, contrairement à ce qu'on nous propose ici. C'est pourquoi nous soutiendrons un certain nombre des amendements du groupe SRC.

Vous allez sans doute nous dire – c'est devenu un leitmotiv dans le discours du Gouvernement – que c'est un texte équilibré. Ce n'est malheureusement pas le cas, puisque vous vous êtes attachés à faire disparaître les AAI qui avaient été créées sous votre responsabilité. Le Défenseur des droits ne sera qu'une sorte de fourre-tout administratif, qui n'aura pas la possibilité d'exercer son rôle de régulateur et de défenseur de nos libertés.