Séance en hémicycle du 7 décembre 2009 à 17h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique et le débat sur cette déclaration.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le Président de la République a décidé de consulter les populations de la Martinique et de la Guyane sur leur évolution institutionnelle. Ces consultations constituent un événement marquant dans les relations entre la République et ses départements et régions d'outre-mer.

C'est la première fois que les électeurs ne seront pas confrontés à un choix purement binaire entre un projet institutionnel et le statu quo, mais qu'ils pourront choisir librement parmi plusieurs évolutions possibles : soit une collectivité autonome régie par l'article 74 de la Constitution, dont le statut, établi par une loi organique, précisera l'organisation institutionnelle et les compétences, soit la fusion du département et de la région en une collectivité unique dans le cadre du régime actuel de l'article 73, soit le maintien d'une organisation administrative identique à celle en vigueur en métropole.

Les électeurs de la Martinique et de la Guyane auront à répondre, le 10 janvier prochain, à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique – ou de la Guyane – en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ». En cas de réponse négative à cette première consultation, ils auront à répondre, le 24 janvier, à la question suivante : « Approuvez-vous la création, en Martinique – ou en Guyane –, d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »

Ces consultations reposent sur une démarche qui vise à répondre aux attentes exprimées par les élus. Cette réforme statutaire a été voulue par les élus pour être mieux en phase avec la réalité des enjeux sociaux que connaissent ces collectivités.

Pour les outre-mer, la question statutaire ne doit pas être le point essentiel. Le statut n'est qu'un outil au service des territoires et la question primordiale est aujourd'hui celle de leur insertion régionale, de leur développement et de leur cohésion sociale.

De plus, les consultations des 10 et 24 janvier prennent une tout autre dimension puisqu'elles s'inscrivent dans la réflexion plus générale lancée par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'outre-mer, qui, comme vous le savez, ont permis à l'ensemble de nos concitoyens ultramarins de s'exprimer sur l'avenir des outre-mer mais aussi d'aborder de nouvelles formes de gouvernance économique, sociale et institutionnelle.

C'est pourquoi l'évolution institutionnelle de ces collectivités n'est pas une fin en soi mais constitue un instrument parmi d'autres qui peut participer, si ces territoires le souhaitent, si la population la souhaite, de nouer la relation rénovée avec la métropole que le Président de la République appelait de ses voeux en concluant le Conseil interministériel de l'outre-mer le 6 novembre dernier.

Cette démarche n'est pas un projet du Gouvernement, il n'a fait que proposer au Président de la République de soumettre au vote de la population de la Martinique et de la Guyane une réforme voulue par les élus. Le Président n'a rien imposé. Au contraire, il a privilégié l'écoute et le dialogue avec les représentants élus de ces collectivités.

Conformément aux engagements qu'il avait pris aux Antilles, il a donné une suite rapide aux résolutions adoptées les 18 juin et 2 septembre derniers par les congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique et de Guyane. Ces résolutions, qui ont ensuite été votées en termes identiques par les conseils généraux et régionaux de ces collectivités, comportent des projets d'organisation institutionnelle, révélateurs de la détermination de la majorité de ces élus à exercer davantage de responsabilités dans le cadre de l'article 74 de la Constitution.

Sur la base de ces délibérations, le Président de la République a donc pris la décision de donner la parole aux Ultramarins. Dès lors qu'il était saisi par les élus, il a souhaité que les électeurs puissent s'exprimer librement sur l'ensemble des différentes évolutions institutionnelles, non seulement celle prévue à l'article 74 de la Constitution, mais aussi celle de l'article 73 avant la réforme des collectivités territoriales qui, en dernier ressort, sera rendu applicable de droit dans ces collectivités. Les mêmes élus seront alors à la fois conseillers généraux et régionaux, car, comme nous le savons, le statu quo n'est pas nécessairement la meilleure voie en outre-mer.

C'est pourquoi une seconde consultation sera organisée le 24 janvier sur la création d'une collectivité unique régie par l'article 73 en cas de vote négatif à la consultation du 10 janvier. Cette démarche est d'ailleurs celle qu'il avait annoncée le 26 juin lors de son déplacement à Fort-de-France.

Le Président de la République avait alors souhaité que les électeurs puissent s'exprimer librement sur ces deux évolutions institutionnelles et rappelait : « Ce qui compte, c'est que les Martiniquais aient le choix, un véritable choix.

Par ailleurs, le Président de la République, dans ce souci d'écoute et de dialogue, a pris acte, pour la Guadeloupe, de la demande des élus d'un délai supplémentaire de dix-huit mois avant de se prononcer sur une éventuelle évolution.

S'agissant de La Réunion, le Gouvernement n'a été saisi d'aucune demande. Les élus ont jusqu'à ce jour plutôt exprimé leur attachement au maintien d'une organisation institutionnelle identique à celle en vigueur en métropole.

J'en viens maintenant aux options précises qui seront présentées aux électeurs lors des consultations des 10 et 24 janvier prochains et aux conséquences de leurs votes.

La consultation du 10 janvier portera sur l'institution en Martinique et en Guyane d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'un statut particulier. Ce statut sera établi par une loi organique, qui définira la nouvelle organisation institutionnelle de la collectivité, ainsi que la répartition des compétences entre l'État et la collectivité.

Cela signifie que le degré d'autonomie, le choix des compétences transférées par l'État et le régime juridique des lois et règlements qui s'y appliquent est adapté aux capacités, aux besoins et aux responsabilités que la collectivité entend assumer.

Certaines collectivités, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent de compétences qui ne sont pas très éloignées de celles des départements et régions, et les lois et règlements s'y appliquent, pour la plupart, de plein droit. D'autres collectivités, comme la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, jouissent, au contraire, de davantage d'autonomie, et l'État n'y exerce plus que des compétences purement régaliennes.

Les élus martiniquais et guyanais désirent disposer d'importantes prérogatives en matière fiscale ainsi que de compétences nouvelles, par exemple en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et d'urbanisme. Ils ont en revanche exprimé le souhait que la logique d'identité législative continue de prévaloir dans les matières qui demeureront de la compétence de l'État, comme la protection sociale.

Le Gouvernement donne acte aux congrès de Martinique et de Guyane de leurs demandes, qu'il prendra naturellement en compte dans le cadre de la concertation sur le futur statut de ces collectivités.

Je tiens cependant à rappeler que, conformément à l'article 74 de la Constitution qui fixe certaines limites aux compétences transférées, l'État conservera l'exercice de ses prérogatives régaliennes, comme la garantie des libertés publiques, la défense, la sécurité, la justice, qui demeureront de sa compétence.

J'ajoute qu'un passage à l'article 74 n'entraînerait aucune conséquence automatique pour ce qui concerne le statut de région ultrapériphérique au sein de l'Union européenne dont jouissent ces collectivités. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ce statut ne peut être modifié que par une décision prise à l'unanimité du Conseil européen et le Gouvernement n'envisage nullement un tel changement, sauf si les collectivités le demandaient ultérieurement.

Le régime de l'article 74 ne constitue donc ni un abandon de la République ni une exclusion de l'Union européenne, mais bien plutôt une façon de reconnaître le droit de ces populations à la différence et leur aspiration à plus de responsabilités, dans le respect des garanties fondamentales des libertés publiques et sous le contrôle toujours attentif des autorités de l'État.

Si le « non » à cette consultation du 10 janvier l'emporte, une seconde consultation sera organisée le 24 janvier. Elle portera, cette fois, sur l'institution d'une collectivité qui exerce les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution.

Cette organisation administrative résultera d'une loi ordinaire intervenant, là encore, après une phase de concertation locale avec les élus locaux. Elle ne se traduira par aucun changement en ce qui concerne les compétences dont dispose la collectivité ou dans les conditions d'application des lois et règlements.

Elle permettra uniquement de mettre fin à une situation introduite en 1982 en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel d'alors, souvent critiquée pour sa complexité administrative, et totalement inédite ailleurs en Europe : l'existence, sur un même territoire, de deux collectivités distinctes, qui font de la Martinique et de la Guyane des régions monodépartementales.

Cette dualité institutionnelle peut être source de coût, de confusion et d'inefficacité. Elle peut nuire aux politiques menées localement, en particulier en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.

Est-il ainsi concevable que, dans les départements d'outre-mer, le conseil général et le conseil régional disposent chacun de compétences spécifiques en matière de transports, ce qui rend difficile la mise en place d'une politique cohérente en la matière à l'échelle du territoire ?

J'ajoute que cette dualité institutionnelle n'offre pas non plus aux collectivités un cadre adapté à l'exercice satisfaisant des pouvoirs spécifiques d'adaptation que leur confère l'article 73 de la Constitution.

Une réponse positive à l'une de ces deux questions permettrait ainsi d'en revenir à davantage de simplicité et de cohérence : un territoire, une collectivité, une assemblée élue, un exécutif responsable devant cette assemblée.

Ce nouveau statut résulterait d'une loi organique si le « oui » l'emporte le 10 janvier ou d'une loi ordinaire si le « oui » l'emporte le 24 janvier, élaborée après une phase d'étroite concertation avec les élus locaux. Si le « non » l'emporte à ces deux consultations, nous ne resterons pas pour autant dans l'immobilisme.

Le projet de réforme des collectivités territoriales aura en effet vocation à s'appliquer dans les départements et régions d'outre-mer qui n'auront pas fait le choix d'une évolution spécifique. Comme en métropole, le projet prévoit que des conseillers territoriaux siégeront à la fois dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux.

Mesdames, messieurs les députés, vous l'avez compris, la première consultation porte sur l'autonomie institutionnelle et la seconde, si elle est organisée, sur la rationalisation des structures administratives. Comme je l'ai rappelé en préambule de mon intervention, le Gouvernement n'entend pas prendre parti entre l'une ou l'autre de ces options.

S'il n'exprimera donc aucune préférence, le Gouvernement veillera en revanche à informer les électeurs sur les enjeux des scrutins, et à garantir scrupuleusement que la campagne sera organisée dans des conditions de démocratie et de transparence incontestables.

De même, le Gouvernement veillera à une stricte équité entre les deux consultations. Celles-ci seront donc organisées exactement de la même façon. La campagne officielle précédant chaque consultation sera d'une semaine. Les partis et groupements politiques pourront être habilités à participer à cette campagne si sept élus en Martinique et quatre en Guyane, parmi les parlementaires, les conseillers généraux et régionaux, déclarent y être affiliés. S'ils sont habilités, ils disposeront, au total, de deux heures de campagne radiodiffusée et deux heures de campagne télévisée. Ils pourront également faire imprimer des affiches et faire diffuser des circulaires.

Mesdames et messieurs les députés, les consultations des 10 et 24 janvier démontrent que le Gouvernement est disposé à répondre aux demandes de faire évoluer les structures institutionnelles, économiques et sociales actuelles des départements et régions d'outre-mer en tenant compte des attentes de leurs populations.

Il s'agit de créer ensemble, si les territoires le souhaitent, de nouveaux modes de gouvernance, plus respectueux de leurs spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles.

Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre les choix qui seront exprimés par les Martiniquais et les Guyanais en janvier prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que quelques revendications ponctuelles, la violente crise sociale qui a marqué l'hiver dernier les départements français d'Amérique ainsi que La Réunion a révélé au grand jour les failles qui étaient, outre-mer, celles de notre pacte républicain.

Les états généraux de l'outre-mer, convoqués à l'issue de la crise pour répondre au profond malaise qui s'était fait jour, n'ont ainsi pas seulement eu à traiter de nombreux problèmes particuliers, d'ailleurs bien souvent évoqués dans cet hémicycle – je pense notamment à la situation dégradée du pouvoir d'achat, du fait de salaires en moyenne plus bas et de prix plus élevés que dans l'hexagone, ou encore à la faiblesse structurelle des mécanismes censés garantir à nos concitoyens d'outre-mer une continuité effective avec le reste de notre territoire. La question à laquelle ont eu à répondre les états généraux de l'outre-mer est bien plus large et touchait en réalité au projet de société que la République se doit de proposer à nos concitoyens des départements d'outre-mer.

D'un point de vue institutionnel, c'est une autre batterie de questions qui devait être évoquée : quel degré de décentralisation pour les DOM ? quelle marge d'adaptation aux enjeux locaux des lois et règlements adoptés pour l'ensemble de la République ? quelle gouvernance et quelle démocratie locale pour l'outre-mer ?

Dans l'ensemble des départements d'outre-mer, les états généraux se sont ainsi saisis du débat institutionnel et statutaire ouvert à l'initiative du Président de la République lors de son déplacement aux Antilles en juin dernier. Preuve que ce débat a bien eu lieu, contrairement à ce que j'ai pu lire. Il a, après de très riches développements, débouché sur des conclusions sensiblement variables d'un département à un autre. Ainsi, si, en Martinique et en Guyane, ils ont marqué la volonté d'une évolution institutionnelle, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, voire d'une évolution statutaire, c'est-à-dire appelant à un passage du champ de l'article 73 à celui de l'article 74, nos compatriotes guadeloupéens ont pour leur part souhaité se donner le temps d'une plus grande réflexion alors qu'à La Réunion, c'est la volonté du statu quo institutionnel qui l'a emporté.

C'est ainsi dans la droite ligne des états généraux que nos concitoyens guyanais et martiniquais seront, dans quelques semaines, les premiers à être consultés sur l'évolution de leur collectivité. Conformément aux possibilités d'évolution ouvertes aux départements d'outre-mer par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ceux-ci auront la faculté de répondre successivement à deux questions. Je tiens à le souligner, car c'est une méthode nouvelle à laquelle fin 2003, les électeurs de Guadeloupe et de Martinique n'avaient pas eu droit. C'est une sorte de choix à la carte dont je suis persuadé que beaucoup de nos compatriotes de métropole souhaiteraient bénéficier aussi, comme nos amis Alsaciens – n'est-ce pas M. Raoult ?

Je pensais que vous citeriez la Seine-Saint-Denis.

La première sera celle d'une transformation de leur département en collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74, c'est-à-dire en une collectivité statutairement plus autonome de la République. La seconde, dans le cas où les électeurs refuseraient l'évolution vers l'article 74, serait alors celle d'une évolution strictement institutionnelle, débouchant sur la création d'une collectivité unique tenant lieu à la fois de département et de région d'outre-mer et conservant l'appellation de département.

Je tiens ainsi tout d'abord, au nom des députés du Nouveau Centre, à saluer la tenue de ces consultations ainsi que leurs modalités, qui permettront, dans des conditions républicaines, à nos concitoyens de Guyane comme de Martinique de se prononcer sur l'ensemble des facultés d'évolution actuellement permises par notre cadre constitutionnel.

Toutefois, le débat que nous avons aujourd'hui conformément à l'article 72-4 de la Constitution n'aura pas qu'un sens strictement procédural s'il permet à l'ensemble de la représentation nationale de poser quelques vérités simples dont la méconnaissance risquerait de fausser les résultats des scrutins de janvier. La première est sans doute la plus fondamentale: à travers ces consultations, ce n'est aucunement la question de l'indépendance qui est posée. Que nos concitoyens se prononcent ou non pour une évolution vers plus d'autonomie, dans le cadre fixé par l'article 74, ils sont français et ont vocation à pleinement le demeurer. C'est là du reste toute la différence avec le processus mis en place pour la Nouvelle-Calédonie par l'Accord de Nouméa, qui permet pour sa part, l'évolution de cette collectivité vers le terme d'une autodétermination, si les citoyens de Nouvelle-Calédonie en faisaient hélas un jour le choix.

La seconde – j'aborde là des questions qui ont pu jouer dans le résultat des consultations de 2003 en Martinique et en Guadeloupe et qui avaient conduit les électeurs à refuser l'évolution qui leur était proposée – consiste à dire clairement qu'une évolution statutaire vers l'article 74 n'aurait plus de conséquence sur le statut de ces collectivités au regard du droit communautaire. Je le dis d'autant plus volontiers, madame la ministre, que j'avais eu l'occasion, à l'époque, de faire campagne contre cette évolution statutaire, qui présentait, à nos yeux, ces dangers que j'avais dénoncés du haut de cette tribune. Ils ne sont plus d'actualité du fait de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, voici à peine quelques jours. Celui-ci permet en effet de clarifier la situation, en posant clairement dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la règle selon laquelle une collectivité ou un territoire ne peut changer de statut au regard de l'Union que du fait d'une décision prise à l'unanimité du Conseil européen, et ce à l'initiative de l'État auquel elle appartient et après consultation de la Commission. Autrement dit, la transformation éventuelle d'un département français en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 ne remettrait nullement en cause sa qualité de région ultrapériphérique et son éligibilité aux acquis communautaires, notamment aux crédits et aux aides de l'Union européenne.

Enfin, alors que, localement, la perspective d'une évolution statutaire suscite souvent la crainte d'une perte des droits sociaux garantis par les lois de la République, il nous faut également rappeler que, si les électeurs faisaient le choix de l'article 74, c'est là une question qui devrait effectivement être débattue lors de l'examen de la loi organique définissant le nouveau statut de ces collectivités, mais qu'en l'état actuel du droit, rien n'empêche une collectivité d'outre-mer de se voir appliquer directement les lois à caractère social votées dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs le choix retenu pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy lorsque, de partie du département de Guadeloupe, ces îles sont devenues des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

Mes chers collègues, les consultations de janvier prochain ne seront un succès que si nos concitoyens se trouvent en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'évolution de leur collectivité. Dans le cas où ceux-ci feraient le choix de l'article 74, s'ouvrirait alors une phase légitime de négociations entre l'État et les collectivités concernées visant à la définition précise de leur nouveau statut, l'article 74 ouvrant la voie à un large spectre de possibilités allant de la quasi-identité législative à une large autonomie. C'est là un débat qui appartient à ce jour à nos concitoyens guyanais et martiniquais, mais qui, s'il a, d'ici quelques mois, lieu sur nos bancs, devra être d'abord mû par le souci d'y restaurer le pacte républicain en respectant les souhaits de nos concitoyens.

Le groupe Nouveau Centre est davantage favorable à la seconde évolution, celle qui garderait ces deux départements dans le cadre de l'article 73 de la Constitution mais leur permettrait d'évoluer vers une collectivité unique exerçant les compétences actuellement séparées entre le département et la région. Ce que certains ont appelé l'anomalie départementale constitue en effet un cas d'école à l'heure où s'enclenche la réforme de nos collectivités territoriales et nous souhaitons plus de cohérence entre les différentes collectivités dans la mise en oeuvre de leur politique. Lorsqu'un modus vivendi adéquat n'a pas pu être défini outre-mer entre département et région, la superposition sur un même territoire de ces deux structures est source tout à la fois d'une illisibilité des politiques, voire d'une contradiction des politiques entre elles, et d'un gaspillage d'argent public qui cadrent à nos yeux bien peu avec l'exigence d'efficacité qui doit animer la gouvernance de nos collectivités d'outre-mer, tant le retard y est important.

Mes chers collègues, le sens des évolutions proposées à nos concitoyens guyanais et martiniquais est bien, au-delà des fantasmes que ce type de débat est à même de susciter, de permettre au pacte républicain de mieux trouver à s'appliquer outre-mer et c'est à ce titre que les députés du Nouveau Centre tiennent à manifester leur pleine adhésion à la tenue de ces consultations.

Oui, madame la ministre, voici une évolution originale, à la carte, permettant aux citoyens, non pas de se laisser imposer un choix par le Gouvernement national mais, après leur consultation, après le vote de leurs assemblées locales, de trouver le cadre le plus adapté à une évolution satisfaisante de ces territoires sur le plan économique et social, ce qui est le premier enjeu. Ces deux consultations permettront à l'Assemblée nationale de donner la possibilité à nos compatriotes, dans un premier temps de Martinique et de Guyane, et dans un second temps j'espère, de Guadeloupe – ceux de la Réunion, apparemment, ne le souhaitent pas –, d'évoluer vers un statut plus adapté leur permettant de faire face aux réalités locales et régionales.

Depuis le temps – sept ou huit ans – que nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir l'occasion de le rappeler, je dirai, madame la ministre, que, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution qui le permet, il ne serait que temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alfred Almont.

Madame la présidente, madame la ministre,mes chers collègues, dans un mois environ, les électrices et électeurs de Guyane et de Martinique vont être consultés sur l'évolution statutaire et, le cas échéant, institutionnelle de leur territoire. Ce sera, pour nous autres Martiniquais, le deuxième exercice du genre depuis le vote en 2003 de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République, qui, aujourd'hui plus que jamais, appelle nos régions éloignées à une véritable démarche de responsabilité.

Réunis en congrès le 18 décembre 2008, les conseillers généraux et les conseillers régionaux de Martinique ont été 74 % à se prononcer pour un passage au régime de la spécialité législative de l'article 74 de la Constitution, qui leur permettrait d'exercer davantage de pouvoir à partir de compétences et de moyens qui leur seraient propres. 90 % d'entre eux se sont exprimés en faveur de la création d'une collectivité unique de la Martinique comprenant une assemblée délibérante dite conseil territorial et d'un conseil exécutif.

Le Président de la République – vous l'avez rappelé, madame la ministre – saisi alors par le président de chacune des deux collectivités, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus en pareille circonstance, a répondu à la demande des élus en décidant de consulter les électeurs le 10 janvier prochain sur la question posée, celle de l'évolution de la Martinique vers le statut d'autonomie de l'article 74, leur consentement devant être préalablement recueilli sur une telle évolution comme l'énonce l'article 72-4 de la Constitution.

Le Président s'est par ailleurs engagé, pour le cas et pour le cas seulement où cette proposition ne serait pas acceptée, à interroger de nouveau le corps électoral quinze jours plus tard, le 24 janvier 2010, cette fois sur une évolution vers une collectivité unique dans le cadre de l'article 73, convaincu que, pour nombre d'entre nous, le statu quo ne correspond plus aux besoins de notre développement.

Le Chef de l'État soulignait avoir perçu la nature des attentes de la population martiniquaise, largement exprimées à l'occasion des mouvements sociaux sans précédent du début de l'année. Il n'a pas manqué de souligner à cet égard que « l'unité de la République n'est pas dans l'uniformité des institutions », ajoutant que « le débat qui est ouvert est celui du juste degré d'autonomie, celui de la responsabilité, celui de l'équation unitésingularité».

Il a généralement observé en effet que si les Martiniquais aspirent, pour augmenter les pouvoirs des instances locales, à prendre des initiatives adaptées aux réalités des territoires, ils souhaitent que l'équation identitéégalité soit préservée.

Nous voilà aujourd'hui, mes chers collègues, tout naturellement invités à mettre en oeuvre, au sein de l'Assemblée Nationale, le débat prévu en pareille circonstance par le même article 72-4 de la Constitution, en amont de la consultation électorale.

Il est parfaitement naturel – je le dis d'emblée – que les élus qui sont en contact avec les réalités administratives, politiques, institutionnelles, qui ont une expérience mais aussi des préoccupations propres tout à fait légitimes et respectables, soient conduits à proposer les évolutions qu'ils estiment opportunes pour affronter au mieux les handicaps autant structurels que conjoncturels auxquels sont confrontés nos territoires.

Tout est cependant – faut-il le souligner ? – dans ce que souhaitent vraiment les populations, et c'est pourquoi il importe qu'elles disposent des explications nécessaires, tant sur les institutions que sur leur contenu, pour se déterminer en conscience, dans la mesure où, en définitive, c'est à elles que revient la décision.

S'agissant du choix opéré par les élus que la Martinique soit érigée en collectivité nouvelle de l'article 74, les questions ne manquent d'ailleurs pas. Quels sont, d'abord, les organes de cette collectivité ? Quel sera le mode de scrutin capable de garantir l'existence d'une majorité clairement choisie par les électeurs, nettement représentative, et offrant la stabilité dont l'exécutif a besoin en tout état de cause ? Quelles sont encore les compétences, et quelles sont alors les matières concernées ? Quels sont, enfin, les moyens ?

Sur ce dernier point, la Constitution garantit certes que tout transfert de compétences s'accompagne simultanément d'un transfert de ressources. Cela étant, lorsqu'il y a transfert de ressources en même temps que transfert de compétences, les ressources sont transférées telles qu'elles existent au moment où la compétence est transférée. Cela veut dire que si les ressources deviennent insuffisantes, c'est donc à la collectivité qu'il reviendra de mobiliser les moyens nécessaires pour assumer ses compétences, car elle ne sera plus en mesure de demander à l'État de lui apporter les financements adéquats.

Le Président de la République a d'ailleurs été sans ambiguïté sur le sujet, le 26 juin dernier en Martinique, en soulignant que « plus une collectivité deviendra autonome, moins l'État aura de prise sur les affaires qui la concernent et plus elle devra assumer ».

S'agissant des compétences, plus particulièrement de l'application des règles en matière sociale, ce sera bien entendu, il faut le dire, dans le cadre de l'article 74, l'application de plein droit, puisqu'il n'est pas envisagé de demander la compétence pour fixer ces règles. Cela veut dire que les lois sociales, le RMI, le RSA seront appliqués de droit et non de fait, dans la mesure où la loi organique qui interviendra précisera que l'État reste compétent pour tout ce qui est du domaine social.

La seule différence, c'est que dans le cadre de l'article 73, ce droit résulte de la Constitution, tandis que dans le cadre de l'article 74, il résulte de la loi organique. Évidemment, ce qu'une loi organique a fait, une autre loi peut le défaire et, en somme, les règles en matière sociale perdent en droit une protection substantielle lorsqu'elles cessent d'être constitutionnelles pour devenir organiques.

La Constitution est à cet égard très claire lorsqu'elle précise dans l'article 74 : « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique ».

Si une telle disposition, qui consacre un régime dit « d'autonomie », comporte certains avantages, au premier rang desquels la grande liberté de manoeuvre pour adapter et – le mot n'est pas trop fort – pour protéger, il n'en reste pas moins qu'elle comporte des inconvénients auxquels nous ne sommes pas préparés : bien sûr, le fait que le statut de la nouvelle Collectivité repose sur une loi organique, mais encore la négociation des financements dans un contexte de crise mondiale sans précédent, ainsi que le risque de voir affecté notre statut de région ultrapériphérique si les compétences transférées remettent en cause la libre circulation des marchandises, de personnes, de capitaux, des règles de la concurrence, le droit d'installation, pour ne citer que cela.

Comment ne pas souligner, à cet égard, les risques que recèlent certaines des résolutions adoptées par les conseillers régionaux et généraux, le 18 juin dernier, concernant les compétences de la collectivité unique, résolutions adoptées par des élus pourtant animés des meilleures intentions ? On constate en particulier, page 4, que, s'agissant des transactions foncières, de l'accès à l'emploi privé et de l'accès aux professions libérales, des dispositions spéciales seront prises pour assurer une protection spécifique des acteurs locaux, en fonction d'une durée « suffisante » de résidence en Martinique, d'une durée « suffisante » de mariage ou de concubinage avec une personne justifiant elle-même d'une durée « suffisante » de résidence en Martinique, des dispositions équivalentes étant prises pour des personnes morales.

Quelles que soient les options statutaires que l'on peut faire, quel que soit le désir partagé par tous d'assurer par des actions volontaristes une meilleure égalité des chances au sein de nos collectivités, on ne peut échapper au constat que ces dispositions ne sont guère compatibles avec les principes de libre circulation des hommes et des capitaux qu'énonce le droit européen des régions ultrapériphériques.

En conséquence, leur adoption menacerait directement le statut communautaire des régions ultrapériphériques, non pas en raison d'une incompatibilité entre l'article 74 et le statut de RUP, mais en raison d'une incompatibilité entre ces dispositions de préférence locale et les principes européens.

Finalement, les meilleurs constitutionnalistes nous le disent : 73 et 74 peuvent l'un et l'autre se défendre, car ils ne portent en eux aucun déterminisme. Ils ne sont que des « contenants ». Mais quand on en vient au « contenu », alors la ligne de fracture se fait plus claire.

Certes, mes chers collègues, nous le savons toutes et tous, la politique consiste à faire des choix et, nous le savons aussi, il n'y a pas de choix sans risque. Cela étant, partageant, les uns et les autres, la conviction que les choses doivent évoluer, pourquoi ne pas opter pour une démarche à la fois audacieuse et sécurisée ? Pourquoi, dans ces conditions, ne pas engager le mouvement vers la responsabilité et la prise en compte de la spécificité au niveau où nous l'avions situé en 2003 ? Notre position était qualifiée à l'époque de révolutionnaire, mais il n'en reste pas moins qu'elle est malgré tout sécurisante, puisqu'elle tend à éprouver les possibilités d'auto-gestion offertes par le nouvel article 73.

Comment ne pas rappeler que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ses articles 7 et 8 modifiant les articles 72, 73 et 74 de la Constitution, a permis de distinguer plus clairement que par le passé les deux grands régimes législatifs pour l'outre-mer.

D'un côté, le régime de spécialité législative dit « d'autonomie », de l'article 74, qui fait prévaloir le principe de différenciation en termes de droit. Je l'ai souligné, la marge de manoeuvre est fortement élargie, mais l'égalité des droits n'est pas garantie, les droits et règlements ne s'appliquent pas automatiquement, une négociation s'établit entre le territoire concerné et la France pour le transfert des compétences et des ressources qui leur sont affectés.

Et puis, de l'autre, le régime de l'identité législative de l'article 73, qui garantit que les lois et règlements sont applicables de plein droit et qu'ils peuvent faire l'objet d'adaptation nécessitée par les caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités concernées ; ces adaptations peuvent être décidées par le Gouvernement, par le Parlement, mais aussi par les collectivités dès lors qu'elles y ont été habilitées par la loi. Le pouvoir législatif d'adaptation est ainsi décentralisé.

De plus, ces mêmes collectivités peuvent, à partir du même dispositif d'habilitation, réglementer elles-mêmes, et pour répondre à leurs spécificités, des matières relevant du domaine de la loi, bien entendu en dehors des matières dites régaliennes. Ainsi, des questions majeures, qui conditionnent plus que jamais le développement endogène – l'environnement, l'énergie, l'aménagement du territoire, le tourisme, la jeunesse, la gestion de l'eau – peuvent dès lors trouver des réponses mieux adaptées. C'est donc la possibilité reconnue de transfert de compétence, du domaine normatif, à la collectivité locale, dans le respect des principes fondamentaux de subsidiarité et de proximité.

Il n'est du reste pas sans intérêt de rappeler ici que la loi organique appelée à aménager les possibilités ainsi offertes est connue, puisqu'elle a été adoptée le 21 février 2007.

Ce qui, enfin, est déterminant parce que source de progrès, c'est qu'il est reconnu clairement une faculté d'adaptation des institutions : l'article 73 comprend désormais, après le département et après la région, une collectivité nouvelle ayant le même rang que le département et la région mais disposant des compétences de l'un et de l'autre, une collectivité unique gérée par une seule assemblée exerçant l'ensemble de ces compétences. La quasi-totalité des élus l'a du reste demandé à travers les résolutions du Congrès.

Veuillez conclure, cher collègue.

L'évolution institutionnelle ne saurait être une fin en soi. Il demeure incontestable que la Martinique a besoin, dans la stabilité, d'avoir à la fois la capacité et les moyens de jouer un rôle d'adulte pour s'attaquer enfin avec efficacité aux racines d'un mal-développement dont les effets dépassent aujourd'hui le seuil du supportable.

Pour toutes ces raisons, en ce qui me concerne, pour avoir pu mesurer les avantages et les inconvénients des deux régimes législatifs en question, j'ai fait de nouveau le choix de l'article 73 pour le cas où, bien sûr, la consultation annoncée au 24 janvier aurait lieu.

Très bien !

Je me déterminerais alors de nouveau pour une évolution de la Martinique vers la collectivité unique de l'article 73 rénové.

Le travail entrepris va sans doute se poursuivre, bien sûr, pour évaluer l'expérience réalisée en termes d'adaptation,…

Merci de conclure, mon cher collègue.

…mais encore parce que le cadre institutionnel supposera à terme des moyens renforcés.

Je veux dire à Mme la ministre qu'une évolution sérieuse implique, à n'en pas douter, le soutien du Gouvernement. Elle nécessitera par exemple que le travail se renforce dans le sens de l'adaptation. Je pense notamment à la nécessité d'étendre à la fois la durée et le champ des habilitations. Je ne serai pas plus long, parce que nous avons eu l'occasion de nous en entretenir, madame la ministre.

Je crois devoir souligner, pour conclure, que certains contributeurs aux états généraux de l'outre-mer avaient demandé « la mise en place d'un département juridique interministériel permanent des outre-mers », dont les missions consisteraient à susciter et à accompagner l'utilisation des procédures d'habilitation par les collectivités d'outre-mer et à favoriser la mutualisation des expériences.

Mes chers collègues, le débat mérite malgré tout que l'on soit clair. J'ai tenu à l'être. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Serge Letchimy.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République a décidé de consulter les populations de la Guyane et de la Martinique sur une éventuelle évolution institutionnelle et statutaire de leurs territoires respectifs, les 10 et 24 janvier prochains.

Ces deux dates sont un moment important dans l'histoire de la Martinique, comme l'ont été 1946, ce grand moment qui consacrait 150 ans de lutte pour arracher l'égalité des droits, la fin du régime colonial, la fin de la spécialité législative qui autorisait toutes les inégalités et tous les dénuements, ainsi que 1956, année où une revendication fondamentale, celle du droit à la différence et du droit à la lutte contre toutes les formes d'assimilation et d'aliénation subies par les peuples colonisés, était proclamée par la fameuse Lettre à Maurice Thorez.

Cette consultation n'est pas seulement un événement pour nous, Martiniquais ou Guyanais, c'est aussi un événement pour la République française tout entière.

Soyons clairs, ce n'est pas une lutte pour plus ou moins de subventions ou de franchises. C'est une lutte plus fondamentale. C'est une lutte pour la reconnaissance de la personnalité collective du peuple martiniquais, ce qui fonde la revendication d'un droit à initiative, d'une autonomie capable d'instaurer l'expression de la différence sur un socle d'égalité et de solidarité incontestable ; une autonomie capable d'admettre qu'une loi puisse se construire localement sans que pour autant, le principe régalien de l'égalité des droits soit fragilisé, voire supprimé.

Or, les modalités de la consultation sont bien singulières : on vote d'abord, et le contenu de la loi organique est connu après ! Cela ne donne pas toute la transparence démocratique nécessaire pour permettre à la population de voter en pleine connaissance de cause.

Certes, madame la ministre, personne ne peut vous en vouloir, vous appliquez les textes en vigueur avec la plus parfaite honnêteté, et vous en avez fait la preuve tout à l'heure.

Aujourd'hui, on nous demande de nous contenter d'un service minimum : une heure trente de débat, dix minutes par député et, bien entendu, pas de vote, donc pas de décision avant le 10. La preuve est faite : nous, Martiniquais, sommes au stade des doléances, et vous le Gouvernement, conformément à l'avis du Conseil d'État de 2003, vous n'êtes tenu qu'à une information d'ordre général.

Le Conseil d'État est d'ailleurs très clair à ce sujet : « Les documents qui seront adressés par l'administration aux électeurs ne doivent contenir aucune autre information que celles relatives aux conséquences qui résulteraient nécessairement, en application de la constitution elle-même, du changement proposé, quelles que puissent être, par ailleurs, les modalités de statut de la nouvelle collectivité qui seront ultérieurement fixées par le législateur ».

C'est un bien curieuse conception de la bonne information des électeurs. Est-ce cette idée que la République se fait des droits politiques et des droits démocratiques dans nos différents pays ?

Mais si vous le permettez, madame la ministre, j'aimerais ici m'attacher à cette notion d'« égalité » pour tenter d'en faire le lieu d'une conscience républicaine ouverte.

Je dis d'emblée que l'égalité, ce n'est pas une demande d'assistanat. Ainsi, lorsque le débat sur notre autonomie s'est ouvert en Martinique, je dois avouer que je me suis d'abord référé à la devise de la République à laquelle j'adhère. Et je dirais même que c'est au nom de cette devise que, depuis Aimé Césaire, notre parti, le Parti progressiste martiniquais, a fondé sa revendication d'autonomie dans le cadre de cette République.

Autonomie dans une conception généreuse de cette notion de « liberté » : je le veux bien. Autonomie dans la « fraternité », cette fraternité qui sert aussi de base à la construction d'un monde plus juste et plus équitable : je le souhaite.

Mais autonomie dans la pleine reconnaissance de notre identité et de notre personnalité collective en tant que peuple : on en est loin.

Mais surtout : autonomie dans l'égalité des droits. Et c'est là que se pose le véritable problème.

Le dogme de l'État-nation a aussi conduit à cette conception d'une unité monolithique qui se traduit par une République dite une et indivisible. Une et indivisible, cela conduit à l'érosion, voire à la néantisation plus ou moins active de la différence.

Mais dans ce monde globalisé, une autre pensée s'affirme et devient essentielle, c'est celle de la diversité.

C'est cet esprit de diversité qui m'anime quand je défends la thèse de notre accès à un processus de responsabilisation. Mais dans le cadre actuel de la conception assimilationniste de la République, cela ne peut se concevoir clairement sans une fragilisation, voire sans une rupture de l'égalité des droits.

J'ai défendu la nécessité d'une période d'expérimentation, de transition qui viserait à transformer notre future assemblée unique, celle à laquelle conduirait la consultation du 24 janvier, en une « assemblée instituante », c'est-à-dire une assemblée qui nous permettra d'enrichir de notre différence le fond commun républicain.

C'est-à-dire une assemblée qui nous permettra de préciser, en préalable à toute décision, les détails, tout au moins les grands principes de la loi qui réglera le transfert des compétences dans le cadre d'un changement de régime constitutionnel.

C'est pour cela que je demande de voter oui le 24 janvier à la collectivité unique dans le cadre de l'article 73, que je considère comme une étape inaugurale d'une nouvelle ère de responsabilisation.

Comme nous refusons de nous enfermer dans le 73, nous considérons et nous disons bien qu'il s'agit d'un point de départ qui devrait comporter un pouvoir d'habilitation permettant aux autorités locales de légiférer au-delà de deux ans. La loi organique doit être revue à cet effet, puisque la Constitution ne prévoit aucun délai.

Je ne m'inscris pas dans cet article 74 tel qu'il est rédigé aujourd'hui, car il relève d'une conception étroite de la responsabilité. Il nous impose de décider avant même de savoir comment nous serons traités. Et dans son esprit, il proclame que toute accession à un degré réel d'autonomie doit se payer, de fait, par une fragilisation de la notion d'égalité.

Sur ce point, le comité Balladur est clair. Je le cite : « Un tel choix, celui du 74, emporte pour principale conséquence que le régime d'identité législative n'est plus garanti par la Constitution elle-même, mais par la loi organique, ce qui implique que s'ils étaient appelés à se prononcer sur cette question, les électeurs soient pleinement informés de leur choix.

Dès lors, la vraie question est de savoir comment concevoir l'égalité dans le cadre d'une République qui reconnaît le droit à la différence comme élargissement de l'espace de liberté.

La réponse doit venir d'une véritable constitutionnalisation de la notion d'autonomie, qui favorise l'élan des différences et des génies particuliers, sur le socle jamais remis en question de la liberté, de l'identité et de l'égalité.

Madame la ministre, l'article 74, tel que rédigé dans cette constitution, pose d'incontestables problèmes qu'il faut résoudre. Il ne conduit qu'à une autonomie de rupture, voire de sanction. La gouvernance qui en découle est tronquée, fragmentée, saucissonnée !

Alors, comment peut-on proposer pour la Martinique un développement dans le cadre de l'article 74, avec des compétences parcellaires, un pouvoir limité à l'adaptation des textes et des lois qui continuent à se faire en France, ici ? Comment peut-on libérer les énergies, la créativité et donner un cadre pour affronter les grands défis de ce monde, les drames sociaux et économiques qui minent nos pays, sans se donner les moyens d'une gouvernance globale et la possibilité de maîtriser les principaux leviers économiques ?

Ici même, dans cette assemblée, Aimé Césaire, parlant d'adaptation, disait : « Vous voulez adapter la loi française aux départements d'outre mer, autrement dit vous voulez changer le détail alors qu'il convient de changer l'esprit. C'est là une entreprise absurde, et tout le génie du monde n'y parviendra pas ».

De plus, le Conseil constitutionnel est sans concession à ce sujet. Il précise qu'« adapter la loi, ce n'est pas en altérer la substance car l'adaptation n'est pas la dérogation ».

C'est pour cela, madame la ministre, qu'il faut donner la main au peuple martiniquais. Et du coup, vous lui donnerez la plume : la première des libertés, c'est la liberté de l'esprit. Il faut alors éviter de nous prédéterminer dans un article étroit et inadapté : l'article 74.

Je crois comprendre que le peuple martiniquais veut avant tout être martiniquais, caribéen et exister dans l'ensemble européen et français dans le respect mutuel et dans la dignité. Cela lui donne autant de devoirs que de droits. C'est pourquoi cette collectivité unique ne peut être qu'un point de départ, un espace de recommencement, un premier espace d'auto-organisation.

J'ai compris que la réforme constitutionnelle de 2003 a ouvert la possibilité de régimes politiques à la carte, cela a été dit tout à l'heure. Si, en 2003, un pas a été franchi par des possibilités de légiférer localement, il nous reste à franchir un pas de plus.

Nous appelons à une transition constructive. C'est pourquoi nous vous interpellons, madame la ministre, solennellement. Le Président de la République a en effet ouvert une perspective le 26 juin 2009 en Martinique, à l'aéroport Aimé-Césaire, en déclarant que « la création d'une collectivité unique serait assortie d'un pouvoir normatif renforcé ». Il a même ajouté qu'après plusieurs années, et à l'issue d'une évaluation du fonctionnement de cette collectivité, une seconde étape, vers plus d'autonomie pourrait être engagée.

Quelles initiatives seront envisagées par le Gouvernement sur cette question fondamentale ?

L'outre-mer a jusqu'ici été le moteur de la modernisation de notre Constitution ; il est aujourd'hui indispensable que nous parvenions à la constitutionnalisation d'une véritable autonomie, comme en Espagne, en Italie et au Portugal – je pense aux Canaries, ou encore à Madère.

Au sortir de cette consultation, quel qu'en sera le résultat, nous serons confrontés à la nécessité d'une beauté nouvelle : celle de transformer cette constitution pour que cette diversité qui fait la richesse de la France puisse se vivre dans la liberté, dans la fraternité et dans l'égalité inaliénable ! Je demande que la représentation nationale se saisisse de cette perspective, et qu'elle nous accompagne dans ce combat commun qui sera le nôtre durant les mois qui viennent.

Je veux conclure en pensant aux 200 000 Martiniquais qui vivent ici, dans l'Hexagone, et qui seront malgré eux des spectateurs passifs au moment d'un choix décisif pour leur pays. Nous leur devons du respect. Nous avons besoin d'eux, comme ils ont besoin de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe UMP.)

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je sais gré au Gouvernement et, à travers lui, au Président de la République, d'avoir compris tout l'intérêt qu'il y avait à faire évoluer significativement le cadre statutaire de la Martinique.

Ce cadre n'est plus adapté aux exigences actuelles. Il agit à la manière d'un carcan, tant il scelle et bride l'initiative.

Devant cette situation de plus en plus ingérable, les élus martiniquais, réunis en congrès, ont proposé cette évolution en vue d'une gestion plus autonome d'un pan des affaires du pays.

Nous ne sommes pas des hors-la-loi. Notre rôle d'élus, c'est d'exercer aussi nos droits légitimes d'anticiper. D'ailleurs, nous n'avons pas attendu la crise de février-mars 2009, ni les états généraux qui s'ensuivirent, pour élaborer un document-programme, fruit de la réflexion commune.

De plus, je rappellerai pour mémoire qu'en décembre 2003, une consultation populaire a eu lieu, la première du genre, pour une contraction des deux assemblées en une. Il a manqué au oui 1 030 voix, soit moins de 1 % des suffrages exprimés.

À nouveau, l'électeur sera consulté le 10 janvier 2010 et au besoin dans la quinzaine qui suit. Quoi de plus démocratique ?

Et la question posée est sans équivoque. Elle est la reprise stricto sensu de la phrase qui fonde l'article 74 de la Constitution.

Elle dit sans ambages que « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ».

Cet énoncé n'est pas du tout abscons. Il relève du bon sens. À moins d'être un procédurier impénitent, ou un conservateur rétrograde, il n'y a pas là matière à susciter et à entretenir une quelconque querelle byzantine.

Que je sache, tous les partis politiques, excepté l'extrême droite, ont fait du principe de l'émancipation de l'homme, donc des peuples, le soubassement fondamental de leur doctrine.

Or, à mon grand étonnement, on assiste aujourd'hui, tant en Martinique qu'en France, à des coalitions hétéroclites, à des attelages insolites, qui tentent par tous moyens de galvauder ce principe.

C'est inattendu. C'est même contradictoire, lorsque l'on sait que le débat sur le changement en France bat son plein. La Martinique mérite mieux qu'un statut de chasse gardée.

Et puisqu'il doit en être autrement, des propositions concrètes ont été déclinées dans deux documents de travail : l'un émanant du conseil régional, l'autre du conseil général. J'ai cité le Schéma martiniquais du développement économique et l'Agenda 21.

Ces documents ont été officiellement remis au Gouvernement il y aura bientôt deux ans. Ils ont même servi de base aux différents ateliers des états généraux.

Cela dit, madame la ministre, souffrez que je vous interpelle dans l'unique but d'éclairer la lanterne des uns et des autres.

Il me semble que l'article 74 permet sans dommage l'évolution sollicitée. Il ouvre toute une panoplie de perspectives et offre ainsi des possibilités qui n'existaient pas auparavant. Il n'est pas figé. C'est l'ajustement permanent sur demande et sur mesure, et toujours après concertation et négociation.

Nos documents de travail formulent-ils une demande de référendum d'autodétermination ? Je réponds non. Car la question n'est pas relative à l'indépendance, mais bien à l'autonomie. Vous pouvez confirmer ou démentir, madame la ministre.

Hélas, nous faisons partie des bons derniers, sur Terre, à ne pas avoir encore obtenu cette autonomie. Notre incompétence serait-elle à ce point congénitale, nous qui regorgeons par ailleurs de tant de gens qualifiés !

Nos documents de travail portent-ils atteinte aux acquis sociaux, à la sécurité sociale et aux retraites ? Je réponds non. Car ce sont des droits absolus. Vous pouvez confirmer ou démentir, madame la ministre !

Nos documents suppriment-ils notre partenariat avec l'Union européenne ? Je réponds, là encore, non. Vous pouvez confirmer ou démentir, madame la ministre !

Nos documents menacent-ils le principe d'égalité, qui, si je ne m'abuse, est expressément repris dans le Préambule de la Constitution ? Évidemment non.

Est-il plausible d'attendre une nouvelle réforme de la Constitution pour une autonomie réputée plus conforme aux intérêts de la Martinique ? Surtout, n'esquivez pas cette question, madame la ministre !

Enfin, la loi organique peut-elle être façonnée et votée avant toute consultation populaire ? De grâce, n'esquivez pas cette question, madame la ministre !

Pour arriver à ce stade du débat, nul n'ignore qu'au vu et au su de tout le monde, des contacts ont eu lieu avec le Président de la République en personne, car rien ne peut se déclencher sans son consentement.

Cette démarche est tout à fait normale. Ceux qui la critiquent ont-ils une autre méthode d'approche ? Qu'ils le disent !

Et pour ceux qui prétendent encore ne pas être suffisamment informés, voici la synthèse des principaux sujets retenus dans les résolutions du congrès :

Que la collectivité territoriale de Martinique soit dotée d'une compétence d'adaptation des lois et des règlements. Qu'elle soit aussi dotée de compétences supplémentaires : dans le domaine économique ; dans celui de l'éducation, de la formation et de l'emploi ; dans celui des transports et de l'équipement ; dans celui du régime de la propriété publique. Il s'agit uniquement des biens et des terrains appartenant à l'État et qui pourraient être transférés. Pas de confusion en la matière !

Cette déclinaison comprend aussi : l'habitat et le logement ; l'énergie, l'écologie et l'environnement ; la santé et le social ; la fiscalité, bien sûr ; le sport et la culture : l'aménagement du territoire et du développement durable ; la coopération régionale et internationale ; la justice et la sécurité.

Comme vous le constatez, nos revendications ne sont ni superflues, ni excessives, ni impossibles.

Il va de soi qu'un certain nombre de ces compétences seront partagées avec l'État. De même, les collectivités conserveront leurs ressources habituelles, auxquelles s'ajouteront les moyens transférés.

Tout est soigneusement balisé. Il n'y a aucune panique à provoquer. Il n'y a aucune polémique stérile à entretenir. Il n'y a ni secret, ni entourloupette, ni grenn an ba fèy.

On cite à tout propos et hors de propos Aimé Césaire, en tronquant parfois ses écrits. C'est bien lui qui a dit, dans La Tragédie du roi Christophe : « Un pas, un autre pas et tenir gagné chaque pas, c'est d'une remontée jamais vue que je vous parle et gare à celui dont le pied flanche ». Que de pas non tenus ! Que de pas non gagnés! Que de pieds qui ont flanché ! En somme, quelle tragédie !

Et Frantz Fanon d'ajouter que « chaque génération doit, dans une relative opacité, découvrir sa mission, la remplir ou la trahir ». Que de missions non remplies ! Que de missions trahies !

II est temps d'être au diapason de ces deux éclats de conscience qui, parmi tant d'autres Martiniquais, font honneur à leur pays, à la France, et également au monde entier.

La parole est à M. Michel Diefenbacher.

On parle souvent de courage en politique. En l'occurrence, je crois qu'il en fallait pour ouvrir le dossier toujours difficile des statuts des départements d'outre-mer. Longtemps sanctuarisés, les statuts des territoires et des collectivités d'outre-mer ont fait l'objet, depuis, maintenant vingt-cinq ans, de multiples modifications.

En revanche, durant ce temps, et en réalité depuis le début de la Ve République, le statut des départements d'outre-mer restait, quant à lui, inchangé. De surcroît – cela a été rappelé tout à l'heure – les projets de modifications intervenus au fil du temps se sont régulièrement soldés par des échecs : échec de l'Assemblée unique en 1982-1983 à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, refus de la consultation de la Guadeloupe et de la Martinique en 2003. Chacun mesure par conséquent que l'exercice dans lequel nous sommes engagés est profondément aléatoire. Je voulais donc saluer le courage des élus de Martinique et de Guadeloupe, qui s'engagent à l'évidence sur un terrain difficile.

Que peut-on dire de leur démarche ? Essentiellement trois choses : elle n'a rien de choquant, elle n'a rien de surprenant, elle n'a rien d'iconoclaste.

La démarche n'a rien de choquant, car nous nous inscrivons dans un processus légal. La Constitution prévoit deux dispositifs organisationnels différents : les articles 73 et 74. Rien n'est plus normal que de consulter les populations sur le choix à faire entre eux, choix important. Quel que soit le résultat de cette consultation, il n'aura rien de condamnable. Pour ceux qui s'inquiètent de la réponse, il est clair que l'appartenance à la République n'est en rien remise en cause.

La démarche n'a rien de surprenant, car les revendications en faveur de plus de libertés locales ou de plus d'autonomie sont extrêmement anciennes. Elles sont, à certains égards, incontestablement légitimes. La géographie, l'histoire, l'économie, la société, la culture sont de nature différente et, par conséquent, il ne serait pas anormal que l'application du dispositif législatif et réglementaire prenne en compte ces situations originales, toutes choses que permettent, à des degrés divers, à la fois les articles 73 et 74 de la Constitution. Il s'agit de choisir entre le dispositif d'adaptation de la loi et le dispositif de spécialité législative, qui permet d'aller plus loin dans les régimes différents.

La démarche des élus, enfin, n'a rien d'iconoclaste, car, de toute façon, les institutions territoriales vont changer, dans les départements d'outre-mer comme en métropole. Nous sommes engagés dans un processus de réforme de l'organisation territoriale. Il doit en particulier conduire en métropole et dans les départements d'outre-mer, sauf si un statut différent était voté, à ce que demain les élus départementaux et régionaux soient les mêmes personnes, ce qui signifie que, dans des régions mono- départementales, en toute hypothèse, les élus régionaux et les élus départementaux seront demain les mêmes. Nous serons, en réalité, en présence d'une fusion de fait des deux collectivités.

La question était donc de savoir s'il fallait devancer ce débat, qui sera un débat national, par un débat particulier concernant les départements qui l'ont demandé : la Martinique et la Guyane. Les élus ont répondu à cette question et ils ont souhaité que soit envisagé un statut particulier. C'était leur liberté. Il faut, bien entendu, la respecter et je crois qu'il faut saluer la décision du Président de la République et du Gouvernement de donner tout simplement la parole au peuple. La démocratie va donc s'exprimer librement.

Je voudrais simplement émettre un voeu. Le choix que les populations devront exercer sera évidemment fondamental, car il est évidemment tout différent de décider librement de la loi, qui est aujourd'hui votée dans cette enceinte, et de décider seulement, au contraire, d'adapter à une situation particulière une loi de la République.

Il est donc très important que les populations locales sachent très précisément quelles modifications seraient apportées aux lois de la République, si le choix était fait en faveur de l'article 74.

J'ai entendu qu'il était question d'adopter des règles particulières, notamment dans le domaine de l'économie, de l'éducation et de la formation. Certes, mais, plus précisément, en quoi souhaite-t-on que la loi de la République soit modifiée ?

J'ai bien compris aussi qu'il s'agissait d'établir pour la Martinique et la Guyane une véritable autonomie financière et fiscale, ce qui apparaît en effet parfaitement légitime. Chacun connaît l'adage : « Qui paie commande et qui commande paie ! » Par conséquent, quand on souhaite plus d'autonomie, il faut en avoir les moyens financiers.

Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir conclure.

Je termine, madame la présidente.

Cela signifie que, demain, les impôts de la République ne seront plus perçus. D'autres impôts seront perçus localement. Lesquels ? En quoi le système fiscal va-t-il être modifié ?

Lorsque l'on regarde le statut de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, il est évident que le système fiscal est très différent. Est-ce vers une voie de cette nature que la Guyane et la Martinique voudront s'engager ? Nous devons faciliter la transparence dans l'exercice du choix par la population de ces deux départements. Par conséquent, plus la campagne électorale apportera des éléments précis sur les politiques qui seront conduites demain, plus le choix des populations pourra être fait en toute connaissance de cause. C'est à un bel exercice démocratique que nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Christiane Taubira.

Madame la ministre, la circonstance n'est pas banale. Pourtant, vous vous êtes limitée à un exercice juridique, d'ailleurs assez sommaire. Pas un mot sur l'état des lieux ! J'avoue, que, tandis que je vous écoutais, la tentation me taraudait : il serait tellement facile de faire le procès de l'État pour la part significative de ses insuffisances dans nos difficultés quotidiennes et cet horizon bouché…

Vous le savez, nous serions en mesure de dresser l'acte d'accusation des erreurs, des fautes, des manquements, des méfaits parfois, pas seulement de votre Gouvernement, mais de l'État dans sa continuité. Nous pourrions par exemple évoquer le foncier, que l'État s'est octroyé unilatéralement, au titre de son domaine privé, au nom d'ordonnances royales de 1825, qui ont été consolidées par tous les régimes. La dernière fois, c'était en 1948, sous la IVe République, après la départementalisation, dépouillant les Amérindiens, les Bushinengués, les familles rurales créoles, figeant les uns dans des zones réservées, urbanisant les autres. Nous pourrions vous dire combien cette emprise foncière complique à la fois l'aménagement du territoire, notre relation à l'espace et la cohésion interculturelle.

Nous pourrions aussi parler de cette politique sociale déconnectée de l'économie, qui est menée sans aucun volontarisme pour l'insertion, la réinsertion, la reconversion, la validation des acquis de ceux qui – ce devrait être provisoire – se trouvent sur le bord du chemin.

Nous pourrions mettre des mots cinglants sur une politique éducative velléitaire et impécunieuse, une politique du logement pernicieuse, une politique minière désastreuse, une politique fiscale complaisante, désordonnée, inflationniste, une diplomatie brinquebalante, et constater soit d'immenses négligences, soit une grande impuissance d'État.

Nous pourrions brandir aussi la dégradation des indicateurs économiques et sociaux, le taux de chômage passé de 15 à 26 % en dix ans et les taux de non- scolarisation, de déscolarisation, d'illettrisme, de Rmistes. Il n'y a, effectivement, pas de quoi pavoiser.

Mais l'heure n'est pas aux règlements de compte. D'abord, parce que nous admettons que l'État n'est pas seul comptable des déséquilibres et des désordres depuis que la décentralisation a réparti les compétences et donc partagé les responsabilités. Mais, surtout parce que ce n'est pas notre état d'esprit : plutôt que de vous chercher querelle, nous préférons nous projeter hardiment vers les défis que nous aurons à résoudre. Nous voulons aborder plutôt les principes, les thématiques et les grandes urgences.

La République des États a constitué un cadre exceptionnel pour de grandes avancées sur les libertés individuelles et publiques, la conquête de droits sociaux, la démocratisation du savoir, l'accès aux services publics, le développement de la recherche scientifique, les progrès industriels. Ce fut parfois au prix d'un écrêtement des cultures, d'une compétition inhumaine, sacralisant un individualisme forcené.

La mondialisation économique, l'élargissement de l'Union européenne, les regroupements régionaux, les expressions culturelles, les demandes de libertés, de responsabilités locales imposent la nécessité de recentrer l'État sur ses missions essentielles et d'accroître l'efficacité de son action. Nous devons donc repenser l'architecture institutionnelle, qui restera irriguée par les principes républicains, car elle doit être au service d'un projet de société basé sur les libertés, l'efficacité économique, la justice sociale, un égal accès au savoir ; un projet aussi qui permette l'épanouissement d'identités culturelles et territoriales qui ne soient pas des identités défensives, recroquevillées sur elles-mêmes, mortifères ou meurtrières, mais des identités-relations en perpétuelle effervescence, renouvelant constamment leur capacité créatrice, bref une condition de cordiale hospitalité.

Concernant les grandes thématiques, il faut mettre un terme à cette instrumentalisation de nos atouts et de nos potentialités, qui nous tient à l'écart des retombées, alors que nous en subissons les contraintes. C'est ainsi qu'à Rio la France s'est engagée sur la création d'un parc en Amazonie, sur le respect des droits des populations autochtones et locales – tout en achevant la construction d'un barrage hydroélectrique recouvrant 30 000 hectares de forêt primaire…

À Kyoto, la France nous a inscrits, pour son bien, dans son bilan carbone. Dans les négociations Extraplac, elle a obtenu l'élargissement de notre plateau continental. À Copenhague, depuis ce soir et pendant deux semaines, elle va négocier sur les services rendus par les forêts, sur ces matières premières du troisième millénaire que constituent les ressources génétiques et sur les savoirs traditionnels – en occultant totalement nos besoins de développement, malgré une croissance démographique de 3,5 % !

C'est sur notre territoire que l'Union européenne réalise sa plus belle aventure technologique et sa coopération la plus aboutie avec la Russie. Tout cela sous quelle éthique ? C'est nous qui en payons le prix en termes d'expulsions, d'impact sur l'environnement, de risques pour la santé publique, de violences sociales.

Nous avons déjà tout subi ou expérimenté : le régime colonial avec la spécialité sans l'égalité, la départementalisation avec l'assimilation qui écrase les singularités, la dérogation mesurée, la dérogation à outrance, la parité sociale globale et même les transferts réglementaires en situation de crise, dans la plus grande improvisation.

Il n'y a donc plus de ruses à inventer ! Il faut passer de l'exception à la règle et traiter de la domiciliation, de l'énonciation, de la mise en oeuvre de cette règle. La loi républicaine n'a pas une vocation naturelle à produire de l'uniformité. La preuve, ce sont les républiques fédérales et la France elle-même, qui organise des différenciations pour traiter de situations différentes. Le principe d'égalité n'est pas satisfait lorsqu'une règle commune s'applique à des situations substantiellement différentes. Mais, pour cela, il faut se débarrasser d'un préjugé : celui qui consiste à croire que la présence de nos territoires au sein de la République n'est qu'une conséquence linéaire de l'histoire, une sorte d'appartenance passive. C'est faire peu de cas de nos idéaux de liberté, d'égalité, ceux qui se sont traduits par le marronnage et le sabotage sous l'esclavage, par les règles d'organisation sociale des communautés amérindiennes et bushinenguées, par l'engagement de nos jeunes soldats et des dissidents dans les deux guerres mondiales et même dans les ressorts du combat pour la départementalisation.

Il faut se défaire d'une méthode qui consiste à évacuer la valeur intrinsèque et géopolitique de nos territoires pour n'en retenir que les coûts, sans les avantages, et en incluant exceptionnellement dans ces coûts, juste pour nous, les missions régaliennes de l'État. Il faut se débarrasser d'une arrière-pensée, d'une manoeuvre, d'un projet, celui d'un État désireux de faire des économies budgétaires, cherchant par tous les moyens à échapper à ses obligations, alors qu'il se dépouille lui-même par le bouclier fiscal, par des exonérations fiscales peu productives.

Mais, au-delà de la déréliction qui frappe les belles missions du service public, au-delà des revers économiques persistants, de la faillite d'un système dérogatoire cahotant, du naufrage de projets industriels dangereux ou désinvoltes, au-delà de cela, nous devons avoir le courage d'admettre et d'affronter nos deux plus grandes défaites. La nôtre, c'est que nos esprits et nos mentalités restent des terrains de guerre civile, où d'incessantes batailles opposent un désir d'assimilation au modèle dominant, pourtant fortement inégalitaire, un attachement compulsif à un mode de vie profondément aliénant, et en même temps une quête tourmentée de reconnaissance identitaire, une affirmation de grande vitalité culturelle dans un rêve contrarié d'émancipation…

Votre défaite, celle de l'État, c'est d'avoir permis, par des politiques publiques intempestives, que cette terre de rencontre se transforme en tour de Babel, d'avoir accepté et parfois accompagné ces enclaves ethniques qui, du haut en bas de l'échelle sociale, fragmentent la société, banalisent le repli sur soi, l'entre soi, sapent les chances d'une cohésion sociale, invalident l'idée même d'une communauté de destin !

Nous ne sommes pas irrespectueux des électeurs. Nous avons trop le souci de notre sort pour faire croire que le 10 janvier, il y aura le choix entre la honte et l'honneur. Non ! Simplement nous savons que l'on ne peut durablement gagner à la fois contre l'histoire et contre la géographie. Alors nous disons simplement que cet article 73, dans l'état où il se trouve, c'est la certitude du maintien de l'immobilisme actuel, c'est la persistance des contradictions entre la performance économique et la redistribution sociale, ce sont d'inévitables aberrations dans l'action publique, c'est une paralysie générale par la neutralisation de l'esprit d'initiative.

Nous devons faire face à des inquiétudes. Je ne parle pas des peurs et des frayeurs qui paralysent, qui figent dans le surplace et qui condamnent à l'immobilisme, je parle de ces inquiétudes qui sont inspirées par l'exigence de progrès, auxquelles nous devons répondre avec franchise, parce que c'est cela qui nous rend à la fois vigilants, ingénieux et inventifs.

L'article 74 ne promet pas le ciel, il est juste une chance, une petite chance de mieux servir la cause de ces dizaines de milliers de jeunes auxquels la société fait une violence terrible : celle de ne leur apporter aucune réponse, que ce soit en termes d'éducation, de formation, d'apprentissage, d'emploi ; d'initiation dans des milieux culturels, artistiques, artisanaux ; d'immersion dans notre environnement forestier et marin ; ou encore d'ouverture à la complexité du monde par des stages dans les pays du continent. Cette chance-là, nous sommes résolus à la saisir !

L'article 74, c'est juste un espoir : l'espoir de rétablir du lien social, d'oeuvrer à la mixité, de rendre plus efficace l'action publique. L'espoir, tout simplement, de montrer que nous pouvons vivre ensemble, de raviver le sentiment de dignité. Cet espoir-là, nous avons très envie de le faire fleurir !

L'article 74, c'est une petite, une toute petite audace : celle de saisir l'avenir, de l'apprivoiser, de le façonner à l'image de nos idéaux de responsabilité et de justice sociale, de démontrer que, différents, nous savons vivre ensemble.

Il nous fallait vous le dire, c'était notre devoir. Car vous le savez, madame la ministre, pour la loi organique, c'est le Gouvernement qui tiendra la plume. Alors, nous allons ferrailler ferme en amont, autant que nous le pourrons. Nous voulons que la Guyane continue d'être une terre d'émerveillement pour tous les esprits curieux du monde, et même une terre d'opportunité pour les caractères entreprenants, mais nous voulons qu'elle cesse d'être une terre de désarroi, de déshérence pour ses propres enfants, une contrée hostile, indifférente, injuste envers ses jeunes élites, ses artistes, ses créateurs, ses bâtisseurs de gros oeuvre, ses déshérités.

Nous le voulons et nous savons que nous pouvons en faire à nouveau une terre d'espérance et d'amitié, car « nous charrions dans nos veines un fleuve de semences à féconder toutes les plaines de Byzance » – pour citer Senghor. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Abdoulatifou Aly.

Les 10 et 24 janvier prochains, nos compatriotes de Guyane et de Martinique auront un choix décisif à effectuer. Un choix décisif pour leur propre avenir, mais également pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer et pour la nature de leur lien avec la République.

En effet, loin de se réduire à un débat d'experts ou à une controverse technique, le passage de l'article 73 à l'article 74 et, en cas de réponse négative à cette question, la mise en place d'une collectivité unique dans le cadre de l'article 73 auront un impact déterminant sur l'avenir politique, économique et social de ces territoires et des outre-mer en général. Les crises à répétition durant cette année 2009, pour la quasi-totalité d'entre elles, sont là pour nous rappeler l'acuité des enjeux auxquels nous devons faire face.

Pour ma part, j'aborde le débat comme représentant d'un territoire, Mayotte, qui est lui-même en pleine évolution institutionnelle, mais qui est aussi frappé de plein fouet – l'actualité très récente en témoigne – par des difficultés économiques et sociales qui touchent la population d'une façon devenue insupportable. Modestement, notre expérience peut donc être utile à nos amis guyanais et martiniquais pour les éclairer dans leur choix.

Concernant la première question, vous me permettrez de vous faire observer que les Mahorais viennent précisément de décider de faire le chemin inverse en quittant l'article 74 pour rejoindre le 73…

Ce n'est pas vrai.

… dans le cadre de ce que l'on a coutume d'appeler le processus de départementalisation. Il est vrai que nous avons – c'est en quelque sorte notre marque de fabrique – l'habitude de ne rien faire comme les autres et de nous situer à contre-courant de certaines évolutions. Pour autant, les raisons qui nous ont conduits à adopter cette voie, plébiscitée à plus de 95 % par la population mahoraise le 29 mars dernier, me semblent devoir être examinées et méditées. Ces raisons sont simples : ancrage dans l'ensemble français ; garantie de sécurité ; égalité républicaine.

Bien sûr, comme le rappellent les meilleurs constitutionnalistes, il n'y a pas forcément un gouffre infranchissable entre l'article 73 et l'article 74. Bien sûr, la Constitution prévoit la procédure des habilitations, et donc d'une assez large autonomie, pour l'article 73. Bien sûr, dans le même temps, la même Constitution permet le rattachement à l'article 74 sans que pour autant l'on entre dans un processus d'autonomie et, qu'on le veuille ou non, d'éloignement par rapport à la métropole. Tout cela est vrai.

Néanmoins, le passage de deux des quatre actuels départements d'outre-mer à l'article 74 porte en germe un risque de délitement de l'équilibre institutionnel né de la loi de 1946 sur la départementalisation. Il ouvre la voie au règne de l'arbitraire de potentats ou de « roitelets » locaux. Et surtout, en se limitant à garantir les droits antérieurement acquis, il porte le risque non seulement de priver les populations du bénéfice de lois nouvelles à leur avantage, mais aussi de creuser le fossé entre l'Hexagone et les DOM d'un côté, et les deux territoires considérés de l'autre, fragilisant ainsi tout l'édifice.

C'est donc dans le strict respect de la libre détermination de nos frères guyanais et martiniquais, mais avec conviction et détermination, que je les appelle à reconsidérer ce dangereux saut dans l'inconnu.

Concernant la deuxième question posée, en cas de « non » le 10 janvier, Mayotte est davantage en phase avec l'évolution proposée dans la mesure où la loi organique, votée en juillet dernier, prévoit expressément pour nous la création d'une telle collectivité unique. Nous sommes là dans une interrogation certes importante, mais moins « existentielle » que la première. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de nos compatriotes guyanais et martiniquais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Didier Quentin.

Le principal défi que doit aujourd'hui relever l'outre-mer français est de nature économique et social. Le développement y reste en effet fragile, le chômage élevé et le pouvoir d'achat bridé par des prix souvent bien plus élevés qu'en métropole.

Pour autant, au-delà des enjeux économiques, les mouvements sociaux qui ont secoué les Antilles et la Réunion à la fin de l'année dernière ont aussi mis en lumière des problèmes plus profonds de nature socioculturelle, identitaire et institutionnelle.

La complexité de ces défis se mesure à la richesse des conclusions auxquelles ont abouti les états généraux qui se sont tenus pour promouvoir une association plus grande des citoyens au développement des collectivités. Ces états généraux ont montré que l'évolution institutionnelle ou statutaire suscitait une réflexion importante.

Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits de la mission « Outre-mer », j'ai eu l'occasion d'aborder cette question dans mon avis rendu en novembre dernier. Les congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane et de Martinique ont tous deux renouvelé, en juin 2009, leur souhait d'un passage à un régime relevant de l'article 74 de la Constitution, accordant à ces territoires davantage de compétences propres et une autonomie accrue.

En Martinique, en décembre 2003, les électeurs avaient voté non, à 50,48 % des suffrages exprimés, à la question portant sur une éventuelle évolution du statut de la Martinique vers une assemblée unique régie par l'article 73 de la Constitution. Mais le congrès des élus de la Martinique avait adopté en 2008 une résolution demandant une évolution institutionnelle de la Martinique dans le cadre d'un régime législatif fondé sur l'article 74 de la Constitution. Cette résolution a, par la suite, été adoptée par le conseil régional et le conseil général. Une seconde résolution a été adoptée le 18 juin 2009, qui a confirmé cette volonté et précisé le mode de fonctionnement envisagé des nouvelles institutions.

Lors de sa réunion du 19 décembre 2008, le congrès des élus régionaux et départementaux de la Guyane avait de la même manière adopté un avant-projet de document d'orientation relatif à l'évolution institutionnelle de la collectivité. Ce choix a été confirmé lors de la réunion du 13 juin 2009 du congrès des élus, qui a adopté une résolution selon laquelle le choix de l'article 74 de la Constitution française permettra d'accompagner juridiquement les transformations économiques, sociales et culturelles souhaitées tout en assurant au territoire une continuité normative générale conforme à son appartenance à la France et à l'Europe.

Les élus de Guadeloupe ont, quant à eux, opté pour une phase de concertation préalable de dix-huit mois. Lors de sa délibération du 24 juin 2009, le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe a mis en place des instances locales de concertation afin de « faire émerger un projet guadeloupéen de société ». Ce projet devrait être finalisé dans un délai de dix-huit mois. Les élus guadeloupéens ont demandé que, pendant cette période, « l'État n'engage ni n'impose de modification institutionnelle ou statutaire qui ne serait pas compatible avec le projet de société élaboré par le peuple guadeloupéen dans ce délai. »

Ainsi, et comme l'a rappelé le Président de la République en juin 2009, les DOM-ROM pourront choisir leurs évolutions institutionnelles à leur rythme. Conformément aux souhaits exprimés par les élus, la tenue d'un référendum en Martinique et en Guyane a été annoncée au début du mois d'octobre à l'issue d'un entretien entre les présidents des exécutifs des deux départements d'outre-mer et le Président de la République. Sa date a été, par la suite, avancée au 10 janvier 2010 par décrets du 17 novembre relatifs à la consultation des électeurs de Guyane et de Martinique.

Ce référendum proposera aux électeurs des deux départements d'approuver ou de rejeter le passage au régime prévu à l'article 74 de la Constitution dont relèvent les collectivités d'outre-mer.

Si une majorité d'électeurs répond non à cette première consultation, Martiniquais et Guyanais seront appelés à se prononcer de nouveau par référendum le 24 janvier sur le passage à une collectivité unique regroupant les compétences de leurs actuels conseils généraux et régionaux.

Sans préjuger du vote de nos compatriotes guyanais et martiniquais, et en tant que co-auteur pour la commission des lois d'un rapport sur la réforme de notre « mille-feuilles territorial », je me réjouis d'une telle initiative, car nous avions préconisé, avec le président Jean-Luc Warsmann, la création d'une collectivité unique.

Enfin, je tiens à saluer la détermination des élus guyanais et martiniquais qui ouvrent ainsi la voie à une réforme ambitieuse et qui, sans nul doute, sera observée par beaucoup en métropole. Réforme ambitieuse d'une nécessaire clarification des compétences de nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

Les 10 et 24 janvier prochains, les électrices et les électeurs martiniquais seront consultés sur l'évolution institutionnelle et statutaire de leur région, à la demande des élus départementaux et régionaux réunis en Congrès le 18 décembre 2008.

Cette consultation se déroulera en pleine crise économique et sociale. Tous les indicateurs sont au rouge : chômage, cherté de la vie, licenciements, faillites d'entreprises, difficultés financières de nos collectivités, notamment communales. Telles sont les préoccupations et les inquiétudes quotidiennes des Martiniquais.

C'est dans ce contexte difficile que les Martiniquais auront à exprimer leur choix. C'est donc une décision capitale, et même historique, qu'ils auront à prendre, car elle va engager l'avenir de nos populations.

J'en veux pour preuve l'âpreté des débats, parfois passionnels, qui rythment la vie publique et mobilisent élus et citoyens avertis. Des visions opposées s'affrontent depuis des semaines dans les médias : journaux, radios, TV, presse écrite, blogs, sites internet... Entre partisans du 73, donc de l'assimilation législative, et ceux du 74, c'est-à-dire de la spécificité législative, il s'agit de savoir qui convaincra les électeurs du statut porteur du meilleur avenir…

Madame la ministre, mes chers collègues, au-delà de la campagne électorale, comment interpréter l'hypersensibilité des populations d'outre-mer, voire leur inquiétude, sur tout ce qui touche à leurs relations avec ce qu'il est convenu d'appeler la métropole ? Cette hypersensibilité découle de la dualité qui habite, j'en suis convaincu, le coeur de chaque domien, et qui fait qu'il reste français tout en étant profondément martiniquais, guyanais ou d'un autre territoire. Voilà pourquoi il est si difficile d'aborder le chantier de l'évolution institutionnelle et statutaire de nos régions.

Depuis 1946, nos territoires ont choisi de rester français, contrairement à la plupart des pays insulaires issus de la colonisation anglaise, espagnole ou portugaise. Nous sommes encore en train de faire l'apprentissage de nous-mêmes, de nous révéler à nous-mêmes, de prendre conscience de nous-mêmes. Nous sommes des communautés humaines qui cherchent à construire leur légitime identité dans le cadre français et européen.

Cette question, que l'on posait depuis longtemps sans obtenir de réponse claire ni adaptée, a finalement été comprise par le Président de la République François Mitterrand et formulée par Aimé Césaire en 1981. Tous deux ont saisi la nécessité de concilier nationalité française et identité martiniquaise, guadeloupéenne, guyanaise, réunionnaise. Cet équilibre constitue l'approche innovante qu'attendaient nos communautés respectives. Telle est la double exigence que nous devons satisfaire aujourd'hui.

Il faut du reste avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que le Président Sarkozy, dont je ne partage pourtant pas les idées, s'est inscrit dans cette approche avec le discours qu'il a prononcé lors du premier conseil interministériel de l'outre-mer, le 6 novembre dernier.

Très bien !

À la départementalisation centralisatrice de 1946 s'est donc substituée, en 1981, la décentralisation – à ceci près que celle-ci n'est pas un statut, mais un processus de déverrouillage du modèle jacobin français hérité du colbertisme. Depuis lors, mes chers collègues, nous sentons – outre-mer bien plus qu'en métropole, du fait de notre insularité et de notre éloignement – les prémices d'une nouvelle ère historique à travers les libertés locales, le droit d'expression, l'abolition des tutelles ou la fin du contrôle a priori des préfets. Force est toutefois de constater que les transferts de compétences de l'État, mal compensés financièrement, n'ont pas permis l'émergence d'une véritable gouvernance locale. Ils auraient pourtant dû favoriser une nouvelle économie locale, susceptible d'atténuer la dépendance à l'égard du système redistributif français qui caractérise la départementalisation.

L'aggravation permanente du chômage, qui atteint jusqu'à 30 % des actifs, la destruction de l'appareil productif agricole et industriel, l'affaiblissement de la valeur travail et l'explosion des contrats aidés et du RMI, qui pérennisent la précarité, nous ont rapidement convaincus de la nécessité d'encourager davantage l'émergence d'un nouveau modèle, aujourd'hui consensuel : le modèle endogène. Il faut donner un nouveau souffle à la gouvernance locale, en alliant responsabilité et développement.

Ce que les élus ont peut-être peiné à faire comprendre aux autorités étatiques, la mobilisation sociale de février 2009, qui a embrasé la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique, l'a crié dans les rues de Cayenne, de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France pendant plus de trente jours. Aujourd'hui, mes chers collègues, je n'aurai aucun mal à vous convaincre que, pour nos populations, l'heure des solutions politiques et économiques a sonné. Il nous faut désormais passer à une nouvelle étape : la construction de projets opérationnels lisibles pour les acteurs économiques et sociaux et adaptés à leurs attentes. Il nous faut donner un sens à la construction de cette gouvernance locale.

Pour autant, au prétexte qu'une grande majorité de nos compatriotes souhaite que les acteurs de nos territoires jouissent de responsabilités accrues, fallait-il, en cette période d'incertitude croissante, remettre précipitamment à l'ordre du jour le processus d'évolution institutionnelle et statutaire ? À nos yeux, ce dernier a été mal engagé. Je le répète, on ne peut pas se dissimuler derrière le vote de quelque soixante-cinq élus, certes légitimes, mais trop peu nombreux au regard des enjeux considérables en question. Il eût mieux valu solliciter l'accord de tous les élus martiniquais, soit plus de neuf cents personnes, maires, conseillers municipaux et parlementaires réunis. On ne saurait opposer les bons élus, partisans de l'article 74, aux mauvais, défenseurs de l'article 73 – ou inversement.

Nous, socialistes martiniquais, nourrissons une aversion particulière pour le clanisme. Notre seul camp est celui de la Martinique. Nous avons fait le choix de l'article 73 révisé en 2003, qui nous offre la possibilité d'une évolution institutionnelle maîtrisée et sécurisée, et non celui d'une évolution statutaire dans le cadre de l'article 74, dont on ne maîtrise pas les contours et qui dépendra du bon vouloir de l'exécutif et du Parlement français.

« Lors de l'examen de la loi organique, nous savons qu'il nous faudra ferrailler », vient de dire Christiane Taubira. Mon père était ferrailleur. (Sourires.) Je sais ce que c'est que de ferrailler. Mais je ne veux pas que le peuple martiniquais soit obligé de ferrailler pour surmonter ses difficultés actuelles.

Nous ferraillons tous les ans pour le budget de l'outre-mer ! Nous ne faisons que cela, ferrailler !

Notre choix n'est pas synonyme d'immobilisme ou d'archaïsme. Il ne signifie nullement le maintien du statu quo. Il ne revient pas non plus à accepter une dépendance croissante vis-à-vis de la France hexagonale. Ce n'est pas le choix de l'assistanat ni celui de l'assimilation culturelle.

Ce choix traduit, bien au contraire, la volonté de construire une nouvelle Martinique, active, dynamique, responsable, consciente d'elle-même, valorisant le progrès par le travail, l'effort et la solidarité. Il nous permettra, j'en suis convaincu, de desserrer sans risque le corset qui contraint le développement de notre pays.

Le véritable enjeu de ce débat est la construction d'un projet de société, et non d'un programme électoral qui entasse pêle-mêle routes, logements et ponts. Voici les deux questions fondamentales que nous devons nous poser : tout d'abord, que voulons-nous pour notre pays martiniquais ? Ensuite, quel type de société voulons-nous léguer à nos enfants ?

Ce projet de société n'existe pas. Nous devons le bâtir ensemble, avec le concours de tous : élus, citoyens, acteurs économiques et sociaux, État. Aujourd'hui, nous devons « jouer collectif », au lieu de chercher à satisfaire un besoin ou un intérêt personnel. Je le dis à tous les Martiniquais et à toutes les Martiniquaises.

Pour toutes ces raisons, sans complexe et en toute responsabilité, nous, socialistes martiniquais, appelons les Martiniquais à voter « non » le 10 janvier au passage à l'article 74, et « oui » le 24 janvier à la création d'une collectivité unique, dans le cadre de l'article 73. Nous devons marcher au rythme du peuple martiniquais, avec le peuple martiniquais, pour le peuple martiniquais. (Applaudissements sur divers bancs.)

La parole est à M. Éric Raoult.

Tout d'abord, et je tenais à le dire à M. Manscour, mon père et mon grand-père aussi étaient ferrailleurs. (Sourires.) Il y a des ferrailleurs en Martinique ; il en existe aussi en banlieue parisienne. Mais il y a également des élus qui, loin de se contenter de ferrailler, cherchent à construire.

En ferraillant, vos ascendants ne construisaient donc pas ?

Nous pourrons en reparler tout à l'heure !

Madame la ministre, nous sommes rassemblés pour débattre de l'avenir institutionnel de la Martinique et de la Guyane. Les 10 et 24 janvier prochains, les Martiniquais et les Guyanais seront en effet appelés aux urnes pour une consultation électorale locale, voulue par le chef de l'État. Ils se prononceront en outre sur des propositions émanant de leurs élus locaux respectifs. Il s'agit d'une méthode sans précédent par son caractère démocratique, dans la continuité de la création du comité interministériel de l'outre-mer, qui, en se consacrant à nos outre-mer, fonde de nouveaux espoirs.

Rappelons que les élus de Martinique et de Guyane ont demandé à exercer davantage de responsabilités en organisant leur collectivité locale selon le régime prévu à l'article 72 de la Constitution. Rappelons également que les élus locaux de ces deux territoires de France, dans le plus grand pluralisme, avaient demandé ce référendum ; ils ont été entendus et respectés par le Président de la République et par vous-même, madame la ministre.

Cette consultation ne doit pas être le préalable à une autre élection. Elle doit avoir lieu, comme le rappelait le Président de la République dans son discours du 6 novembre dernier, dans des conditions loyales, selon des arguments vrais et sans amalgame.

Des députés de toutes sensibilités se sont exprimés dans cet hémicycle. Nous devons être les garants de cette loyauté et assumer cette responsabilité, car il y va de l'avenir de l'outre-mer et, qui plus est, de celui de la France. Vous assumez du reste pleinement ce rôle de garant, madame la ministre, en refusant toute ingérence et tout parti pris, fût-ce au profit de votre propre parti ; il fallait le saluer.

Quand l'outre-mer s'agite, quand nos territoires manifestent, c'est la France tout entière qui s'interroge. Mes chers collègues, « la France sans l'outre-mer ne serait plus la France ». Cette citation a été répétée à l'envi parce qu'elle est particulièrement juste. Nous ne pouvons donc accepter que l'on propage des contrevérités – nous en avons entendu quelques-unes aujourd'hui.

Cette consultation ne porte, rappelons-le, ni sur l'indépendance, ni sur l'autonomie de la Martinique ou de la Guyane. Nicolas Sarkozy l'a dit clairement à plusieurs reprises, madame la ministre : « Moi vivant, il n'y aura pas d'indépendance ». Nous devons rappeler chaque jour ces paroles à nos compatriotes ultramarins. Cette consultation ne porte pas non plus atteinte à l'unité de la République : c'est l'interrogation démocratique par excellence, celle qui donne la parole au peuple.

Lors des états généraux de l'outre-mer, les ultramarins vivant en métropole ont abondamment évoqué ce sujet. C'est de cela que je souhaite parler, madame la ministre. Autant que la vie chère, les transports ou les discriminations, le choix entre l'article 74 et l'article 73 a fait l'objet de questions en rafale. Ces ultramarins étaient en premier lieu inquiets de ne pouvoir voter là-bas, où se trouvent pourtant leurs biens et où ils payent des impôts.

Ainsi, cette consultation collective sur l'avenir statutaire des deux départements est aussi un référendum personnel sur le devenir de la Martinique ou de la Guyane, que l'on veut considérer d'ici comme appartenant à la France diverse du grand large, mais tout de même tricolore.

En lançant un site internet sur cette consultation dans les jours qui viennent, mon ami Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français de l'outre-mer, permettra de réaliser un sondage indicatif, presque grandeur nature, parmi les ultramarins de métropole.

Nous comprenons, madame la ministre, la position du Gouvernement, sa sagesse, qui n'est pas une prudence, et, en ce qui vous concerne, son tact et son respect. Nous apprécions la campagne des élus, car on ne peut pas revenir sur des déclarations que l'on a souvent répétées, voire rabâchées.

Je souhaite évoquer brièvement les aspects matériels de la consultation, que vous avez mentionnés. L'équité de RFO ne doit pas faire oublier que l'initiale « O » est aussi celle des mots « obligation » et « objectivité ». Il serait donc nécessaire qu'un rattrapage soit opéré, car un certain déséquilibre a pu apparaître entre les tenants d'un article et ceux de l'autre.

Le temps de l'explication est venu. Il sera court : un mois pour débattre, pour convaincre, pour expliquer, pour montrer le chemin – un mois où le Père Noël sera plus présent dans les esprits que la consultation en Martinique ou en Guyane…

Mon intervention, vous l'avez bien compris, madame la ministre, ne se veut pas discours officiel d'un parti politique. Elle est personnelle. Considérez-la comme celle d'un ami de la Martinique et de la Guyane.

Veuillez conclure, monsieur Raoult.

Loin de moi l'idée de donner aux ultramarins appelés à se prononcer les 10 et 24 janvier une directive de parti ou la position de la majorité. Il s'agit seulement de vous présenter l'avis, l'éclairage, d'un élu de banlieue, qui vit parmi de nombreux ultramarins, et qui, s'il vivait à Cayenne ou Fort-de-France, voterait le 10 pour mieux choisir le 24.

Vous savez, madame la ministre, quand on aime, on ne dit pas toujours « oui » le premier jour, on le dit parfois deux semaines plus tard. Si je votais, mon choix irait à l'article 73, l'article des gens, l'article clair du choix de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quelle démagogie !

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

La Guyane, comme la Martinique, est à l'orée de grands changements, qui vont dans le sens de l'histoire. Aujourd'hui, le constat que nous faisons des inégalités dans l'exercice des droits fondamentaux n'est plus tolérable. Mon souhait porte sur l'instauration d'une nouvelle collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, qui me semble l'outil le plus efficace pour transformer la situation de la Guyane et de sa population, notamment en établissant des relations équilibrées avec l'État.

Depuis l'introduction de la départementalisation, l'évolution statutaire est une revendication permanente dans l'histoire de la Guyane. Elle est fondée sur la conviction que notre situation particulière appelle une architecture institutionnelle répondant à nos intérêts propres au sein de la République. Dès les années soixante, elle a été portée par l'ensemble des partis politiques, par le député Justin Catayée en particulier. En 1982, le député Élie Castor et le sénateur Raymond Tarcy ont proposé la création d'une collectivité territoriale nouvelle. En 1997, le rapport final des travaux des états généraux organisés en Guyane a fait le constat de la nécessité d'un changement de cadre politico-administratif. Un an plus tard, le sénateur Georges Othily a déposé une proposition de loi dans ce sens – demande renforcée par la déception qu'a engendrée l'expérience de la décentralisation.

Je me réjouis donc que les Guyanais puissent, enfin, se prononcer sur le cadre institutionnel de leur territoire. Je regrette toutefois que le Président de la République ait choisi une double consultation. La question d'une assemblée unique dans le cadre de l'article 73 n'a, en effet, jamais figuré dans les travaux du congrès du 2 septembre 2009 alors que la résolution sur l'article 74 a été approuvée par la quasi-totalité des élus – sur quarante-sept présents, quarante-deux l'ont votée, cinq se sont abstenus.

La décision du Président de la République d'introduire cette question dans le décret concernant la Guyane ouvre la possibilité d'un dévoiement politicien du débat et brouille son enjeu.

Vous nous avez assuré, madame la ministre, que vous veilleriez à la transparence et à la loyauté de notre débat. Je vous demande de le faire en Guyane, compte tenu des mensonges racontés par certains.

Mais elle le fait !

Comment imaginer, mes chers collègues, qu'un territoire français situé en Amérique du Sud, d'une surface de plus de 84 000 kilomètres carrés, grand comme le Portugal, puisse être appréhendé dans toute sa mesure et administré depuis Paris comme n'importe quel territoire de l'Hexagone ?

Au terme de soixante ans de départementalisation et de vingt-sept ans de décentralisation, la Guyane souffre de ce que j'appellerai un « non-développement » plutôt qu'un « mal-développement ». Son économie est fortement dépendante des transferts publics. Sa balance commerciale est très déficitaire. Toutes les statistiques montrent le recul du niveau de vie et l'amplification des inégalités sociales, économiques et territoriales. La croissance ne suffit pas, loin s'en faut, pour couvrir les besoins nés de la dynamique démographique.

Le constat de ses écarts phénoménaux avec l'Hexagone mais aussi avec les autres DOM est bien connu et nul ne le conteste.

Si la Guyane a pu atteindre la pleine égalité dans le domaine des prestations sociales, cette égalité demeure purement théorique quand il s'agit de l'accès au logement, à la santé, à l'éducation, à la sécurité, à la protection de l'environnement, et j'en passe.

Prenons l'exemple de l'éducation, qui souffre de problèmes plus que graves en Guyane : 3 500 enfants ne sont pas scolarisés ; seuls 11 % des élèves de CM2 ont des acquis sûrs ; 20 % des jeunes Guyanais sortent du système sans aucune qualification. Ces chiffres trouvent-ils un écho dans vos têtes ?

Pour ce qui est des logements, il en manque plus de 14 000 ; l'insalubrité progresse, tandis que les approvisionnements en eau et électricité sont insatisfaisants, voire inexistants.

C'est dans ce contexte, mes chers collègues, qu'il faut placer le débat sur l'évolution statutaire, car ce débat n'est pas théorique mais concret. Il s'agit pour nous, Guyanais, de rechercher le cadre institutionnel qui offre les meilleures chances de sortir de cette impasse. Car si telle est la situation aujourd'hui, qu'en sera-t-il en 2030 lorsque la population aura doublé pour atteindre plus de 400 000 personnes, dont 43 % auront moins de vingt ans ?

C'est sur cette perspective que nous devons bâtir notre réflexion, notre vision, mais surtout notre action.

Quelle Guyane souhaitons-nous pour 2030 ? Pour moi comme pour beaucoup d'autres, la réponse est claire : un pays résolument engagé sur la voie d'un développement durable endogène, créateur de richesses partagées. Le chemin sera long, encore faut-il que l'on s'y engage. Désormais, il est de plus en plus question au niveau planétaire d'adopter la stratégie de la croissance verte. Dans le cadre de l'ONU, des études sont menées pour attribuer une valeur financière à la biodiversité. La forêt est l'un des enjeux de la conférence de Copenhague, qui s'est ouverte aujourd'hui et le vaste potentiel de notre territoire en ce domaine – la forêt amazonienne couvre 90% de sa superficie – ne saurait être sous-estimé.

Pour moi comme pour beaucoup d'autres, ce développement s'inscrit dans un projet de société, dont les fondements ont été posés lors du congrès du 2 septembre 2009. Il devra avoir comme finalité le bien-être de la population, l'épanouissement individuel et collectif, le renforcement de la cohésion sociale sur la base des valeurs de solidarité, de convivialité, de tolérance et de métissage culturel, fondements de l'identité guyanaise.

Cette ambition implique bien sûr que nous soyons des acteurs responsables du devenir de notre territoire. Il s'agit d'obtenir plus de responsabilités locales dans la prise de décision, plus d'engagements de la part de forces professionnelles, associatives, civiques et politiques plus soucieuses de leurs devoirs.

Il s'agit également de modifier notre relation avec l'État au profit d'un meilleur partage des compétences et des moyens et d'un partenariat fort fondé sur le respect mutuel dans le but, mes chers collègues, de promouvoir les intérêts propres de la Guyane et d'explorer sans retenue le champ des possibles.

Pour ma part, je souhaite un transfert de compétences progressif qui tienne compte de cette stratégie de développement. Les transferts prioritaires devront concerner le secteur de l'éducation, base de l'émancipation des hommes, et l'accès aux ressources naturelles terrestres et marines, notamment la maîtrise du foncier. Lors de la discussion sur la loi organique qui interviendra en cas de vote positif le 10 janvier, je veillerai bien évidemment au respect du degré de spécialité législative que nous souhaitons établir dans les secteurs transférés et au maintien de l'identité législative dans les domaines dits sanctuarisés.

Le choix d'une nouvelle collectivité territoriale dans le cadre de l'article 74 nous offre une plus grande souplesse, une possibilité accrue d'innovation et de plus amples marges de manoeuvre dans nos responsabilités et la maîtrise de notre devenir. Il permet de sortir des contraintes de l'article 73, où la durée des habilitations, accordées également par la loi organique, est forcément limitée dans le temps. L'article 74 offre une visibilité sur le long terme, condition indispensable pour une stratégie de développement qui s'inscrit dans un vrai projet de société pour la Guyane à l'horizon de 2030.

Madame la ministre, mes chers collègues, sachez que je ne sous-estime ni les difficultés qui sont devant nous, ni l'ampleur du défi qu'il s'agira de relever, ni les peurs qu'engendre tout changement. Mais j'ai la ferme conviction que nos atouts humains et naturels nous autorisent à emprunter cette voie avec réalisme et confiance en nous-mêmes.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, avant d'apporter quelques précisions, je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés à la tribune. Sans relancer le débat, je voudrais leur dire qu'ils ont raison de souligner que les temps ont changé. L'outre-mer mérite une écoute beaucoup plus forte qui passe, selon moi, par la reconnaissance, le respect et la responsabilité.

C'est pourquoi, je l'ai dit, j'estime que le Gouvernement n'a pas à prendre position lors de cette consultation, sauf à se placer en contradiction avec ses principes, que j'entends respecter scrupuleusement – comme le Gouvernement entend respecter scrupuleusement la Constitution dans sa forme actuelle. Vous comprendrez donc que toute évolution ultérieure impliquant une modification par une loi organique ne pourra se faire que dans ce cadre.

L'article 73 et l'article 74 sont sans incidence immédiate sur le statut européen, notamment pour ce qui est de la qualité de région ultrapériphérique, car il appartient à chaque État-membre de définir leur organisation : c'est une question de souveraineté. Le Gouvernement ne demandera pas cette modification, sauf si les collectivités le souhaitent ultérieurement.

Pour autant, les collectivités devront avoir à l'esprit le respect du droit communautaire lorsque nous serons amenés à préciser les compétences dans la loi organique, si le vote en faveur de l'article 74 l'emporte.

Je sais aussi que l'absence de document d'orientation lors de l'organisation de la consultation fait débat, aujourd'hui comme en 2003. Je vous rappelle que l'article 62-4 de la Constitution ne prévoit pas que le Gouvernement présente un tel document car c'est au Parlement qu'il revient de se prononcer sur le contenu des mesures législatives qui donneront corps au choix des électeurs de la Guyane ou de la Martinique. Vous comprendrez donc que l'adjonction d'un document d'orientation aux questions aurait constitué une atteinte grave aux pouvoirs du Parlement.

Le travail fourni par les congrès de la Guyane et de la Martinique sera pris en compte comme base de réflexion pour la concertation engagée avec les élus locaux. Les propositions sont aujourd'hui largement connues de la population. Il n'y a donc pas d'incertitudes sur les orientations générales qui présideront à la préparation de la loi organique. De plus, la campagne doit être l'occasion, pour les élus qui ont voulu cette évolution, d'expliquer à leurs électeurs les compétences auxquelles ils aspirent aujourd'hui en vue de gérer la nouvelle collectivité.

Quels que soient donc les résultats de ce scrutin, les liens entre la métropole et l'outre-mer ne seront pas distendus. Les conséquences de ce scrutin sont sans incidence sur l'appartenance à la République : les collectivités ultramarines, je le rappelle, sont nominativement mentionnées dans la Constitution et bénéficient donc de la protection constitutionnelle sur ce point.

Je souhaite que cette consultation se déroule dans la sérénité et soit l'occasion d'un vrai débat démocratique sur les compétences que les élus veulent exercer au plan local, pour que ce choix se fasse au service d'un projet qui garantisse le meilleur développement de ces territoires. Je crois que c'est précisément cela qu'attendent nos compatriotes de Martinique et de Guyane. Il est normal que la parole leur soit donnée, au travers de cette consultation.

Enfin, quel que soit leur choix, ce sera le bon, car ce sera le choix de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le débat est clos.

Prochaine séance, mardi 8 décembre 2009 à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma