Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la présidente, avant d'apporter quelques précisions, je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés à la tribune. Sans relancer le débat, je voudrais leur dire qu'ils ont raison de souligner que les temps ont changé. L'outre-mer mérite une écoute beaucoup plus forte qui passe, selon moi, par la reconnaissance, le respect et la responsabilité.

C'est pourquoi, je l'ai dit, j'estime que le Gouvernement n'a pas à prendre position lors de cette consultation, sauf à se placer en contradiction avec ses principes, que j'entends respecter scrupuleusement – comme le Gouvernement entend respecter scrupuleusement la Constitution dans sa forme actuelle. Vous comprendrez donc que toute évolution ultérieure impliquant une modification par une loi organique ne pourra se faire que dans ce cadre.

L'article 73 et l'article 74 sont sans incidence immédiate sur le statut européen, notamment pour ce qui est de la qualité de région ultrapériphérique, car il appartient à chaque État-membre de définir leur organisation : c'est une question de souveraineté. Le Gouvernement ne demandera pas cette modification, sauf si les collectivités le souhaitent ultérieurement.

Pour autant, les collectivités devront avoir à l'esprit le respect du droit communautaire lorsque nous serons amenés à préciser les compétences dans la loi organique, si le vote en faveur de l'article 74 l'emporte.

Je sais aussi que l'absence de document d'orientation lors de l'organisation de la consultation fait débat, aujourd'hui comme en 2003. Je vous rappelle que l'article 62-4 de la Constitution ne prévoit pas que le Gouvernement présente un tel document car c'est au Parlement qu'il revient de se prononcer sur le contenu des mesures législatives qui donneront corps au choix des électeurs de la Guyane ou de la Martinique. Vous comprendrez donc que l'adjonction d'un document d'orientation aux questions aurait constitué une atteinte grave aux pouvoirs du Parlement.

Le travail fourni par les congrès de la Guyane et de la Martinique sera pris en compte comme base de réflexion pour la concertation engagée avec les élus locaux. Les propositions sont aujourd'hui largement connues de la population. Il n'y a donc pas d'incertitudes sur les orientations générales qui présideront à la préparation de la loi organique. De plus, la campagne doit être l'occasion, pour les élus qui ont voulu cette évolution, d'expliquer à leurs électeurs les compétences auxquelles ils aspirent aujourd'hui en vue de gérer la nouvelle collectivité.

Quels que soient donc les résultats de ce scrutin, les liens entre la métropole et l'outre-mer ne seront pas distendus. Les conséquences de ce scrutin sont sans incidence sur l'appartenance à la République : les collectivités ultramarines, je le rappelle, sont nominativement mentionnées dans la Constitution et bénéficient donc de la protection constitutionnelle sur ce point.

Je souhaite que cette consultation se déroule dans la sérénité et soit l'occasion d'un vrai débat démocratique sur les compétences que les élus veulent exercer au plan local, pour que ce choix se fasse au service d'un projet qui garantisse le meilleur développement de ces territoires. Je crois que c'est précisément cela qu'attendent nos compatriotes de Martinique et de Guyane. Il est normal que la parole leur soit donnée, au travers de cette consultation.

Enfin, quel que soit leur choix, ce sera le bon, car ce sera le choix de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)