Commission des affaires économiques
Séance du 4 novembre 2009 à 16h00
La séance
Commission des affaires économiques
La commission des affaires économiques a poursuivi l'examen, sur le rapport de Mme Laure de la Raudière, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fracture numérique (n° 1857).
Article additionnel après l'article 1er G : Harmonisation des recours contre les décisions d'interconnexion ou d'accès prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Nous allons reprendre nos travaux là où nous les avons arrêtés ce matin, à l'amendement n° 142.
La commission examine l'amendement CE 142 de la rapporteure.
Il s'agit simplement de rétablir l'article 1er F précédemment supprimé à la place qui lui revient dans le texte.
La commission adopte l'amendement en discussion.
Article 1er H : Faculté offerte à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser les modalités d'accès à la partie des réseaux de fibre optique située dans les immeubles
La commission examine l'amendement CE 10 de suppression de cet article de Mme Corinne Erhel.
S'agissant de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires, nous avons un objectif commun, qui est de déployer au maximum et le plus rapidement possible la fibre : pourquoi dans ce cas ne pas sécuriser les choix qui ont été faits dans le texte de l'ARCEP et notamment le principe d'une prise en charge intégrale et équitable des coûts, sur lequel les opérateurs se sont mis d'accord ?
Je suis défavorable à cet amendement. Une audition commune de l'ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l'on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts.
La commission rejette l'amendement en discussion.
Puis elle examine en discussion commune les amendements CE 114 de la rapporteure, CE 46 et 41 de M. Lionel Tardy et CE 91 de M. Jean Dionis du Séjour.
L'objectif de l'amendement n° 114 est d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en reprenant la formule utilisée à l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques.
Mes amendements n° 46 et 41 poursuivent le même objectif : la délégation de pouvoir à l'ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s'appliquer qu'à des mesures de portée limitée quant à leur champs d'application et à leur contenu. Mes amendements étant satisfaits par celui de la rapporteure, je les retire.
La commission adopte l'amendement n° 114, rendant ainsi sans objet les autres amendements en discussion.
Puis elle adopte l'article 1er H ainsi modifié.
Article 1er IA : Faculté offerte aux collectivités territoriales de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques
La commission examine l'amendement CE 35 de suppression de cet article de Mme Corinne Erhel.
Le texte laisse en suspens un certain nombre de questions concernant ces sociétés commerciales : quel est leur rôle ? leur mode de fonctionnement ? leurs compétences exactes ? La rédaction actuelle pas satisfaisante.
Défavorable également. Le Sénat, qui veille au respect des compétences des collectivités locales, a adopté à l'unanimité cet article car il ouvre de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, en leur permettant de donner une impulsion à un programme d'investissement. Il n'est évidemment pas question de demander aux collectivités locales de se substituer aux opérateurs.
La commission rejette l'amendement en discussion.
Elle examine l'amendement CE 42 de M. Lionel Tardy.
Il s'agit d'un amendement de précision. Le terme « exploitation » me paraît trop large car il pourrait laisser entendre que ces sociétés commerciales peuvent aussi être des opérateurs. Le terme de « gestion » me paraît à cet égard plus approprié pour désigner l'activité d'installation et d'entretien du réseau, laissant à d'autres le soin de l'exploiter pour proposer des services.
Je comprends l'objectif poursuivi par l'amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement.
L'amendement en discussion, puis l'amendement CE 116 de la rapporteure, sont retirés par leurs auteurs.
La commission adopte ensuite l'article 1er I A sans modification.
Article 1er I : Consultation de la commission du dividende numérique et prise en compte des impératifs d'aménagement du territoire pour la détermination des conditions d'attribution des fréquences du dividende numérique
La commission examine l'amendement CE 133 de la rapporteure.
Cet amendement vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a bien consultation de la commission du dividende numérique et que l'ARCEP ainsi que le ministre chargé des communications électroniques doivent tenir prioritairement compte des objectifs d'aménagement numérique du territoire.
La commission adopte l'amendement CE 133, rendant ainsi sans objet les amendements CE 84 de M. Michel Raison et CE 4 de M. Henri Nayrou.
Puis elle adopte l'article 1er I ainsi modifié.
Après l'article 1er I
La commission rejette l'amendement CE 99 de M. Jean Dionis du Séjour.
Article 1er: Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique
La commission examine ensuite en discussion commune les amendements CE 120, 128, 129, 130 de la rapporteure, CE 92 et 100 de M. Jean Dionis du Séjour , CE 23 et 28 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 87 de M. Daniel Paul, CE 9 de Mme Corinne Erhel et CE 50 et 51 de M. Ginesy.
Cet amendement vise à répondre à une question majeure : quel est le périmètre pertinent pour les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et comment les consolider ? La proposition figurant dans le texte est floue et éloignée du terrain. L'amendement propose de les faire reposer sur les collectivités locales qui ont un SCOT en les y intégrant. Il est en effet impératif de faire prévaloir en la matière une micro-gestion proche du terrain.
Je propose plusieurs amendements à cet article (n° 128, 120, 130) qui poursuivent en partie cet objectif, d'intégrer des éléments proches du terrain à partir d'un inventaire de chaque territoire. Toutefois le SCOT ne constitue pas l'échelle pertinente : il s'agit d'un maillage trop petit pour avoir une vision stratégique de la mise en place du très haut débit, qui implique de faire des artères plus grandes que le SCOT. Je plaiderais plutôt en faveur de l'échelle départementale, tout en reconnaissant qu'il conviendra de faire également participer les intercommunalités, communautés de communes et d'agglomérations dans le travail d'élaboration. Enfin, cela me paraît incompatible de vouloir se référer aux SCOT et de faire en sorte que les schémas soient opérationnels dans les douze mois, beaucoup de territoires n'ayant pas de SCOT. Votre amendement retire en outre toute référence aux modalités d'élaboration des schémas directeurs territoriaux.
Il est possible que l'amendement que j'ai déposé ne soit pas totalement achevé, mais j'estime que le territoire du SCOT est plus pertinent que celui du département qui va être recentré sur ses compétences sociales et n'a pas l'habitude de gérer ce type de dossiers. Il n'a pas la vision nécessaire. Rappelons que nous avons trois types de réseaux : le réseau « backbone », le réseau de collecte et le réseau de desserte. Hormis le réseau « backbone », la collecte et la desserte nécessitent d'être gérées à un niveau inférieur à celui du département.
Nous sommes dans le flou concernant la direction des schémas territoriaux d'aménagement numérique qui, en eux-mêmes, sont une bonne chose. En cas de divergence, quelle collectivité prendra l'initiative de son élaboration : la région ? le département ? le syndicat de communes ? Comment cette disposition va-t-elle pouvoir s'appliquer sur le terrain ?
Je suis favorable aux amendements de Mme la rapporteure. Nous partageons tous le même objectif mais nous avons des appréciations divergentes sur les structures au niveau local les mieux à même de les mettre en oeuvre.
Des quatre amendements que je propose, le premier (n° 128) est un amendement de codification ; le deuxième (n° 120) vise à inclure la solution satellitaire dans les schémas directeurs territoriaux ; le troisième (n° 130) précise que sur un même territoire, il n'y a qu'un seul schéma directeur élaboré à l'initiative des collectivités territoriales. Enfin, l'amendement n° 129 clarifie le mode d'élaboration et de modification des schémas directeurs : il prévoit que la collectivité qui élabore le schéma directeur a l'obligation d'informer les collectivités ou groupements de collectivités concernés, sachant que l'ensemble des personnes intéressées peut être associé, à sa demande, à l'élaboration du schéma directeur.
Avec l'amendement n° 129 de la rapporteure, la procédure est claire et la répartition des responsabilités également.
Il s'agit d'un choix de fond : soit on part des intercommunalités, soit on part des départements. Je suis pour les intercommunalités.
Suivant les territoires, ce sont des personnes publiques différentes qui vont être en charge d'élaborer les schémas directeurs territoriaux. La loi n'a pas à trancher. S'il y a des recouvrements de compétences, il appartiendra, au cas par cas, au préfet de trancher.
Ne faudrait-il pas cependant préciser « collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale » afin de couvrir la totalité du champs des intervenants ?
L'alinéa 2 est à la fois plus précis et plus vague : toutes les collectivités ne sont pas visées !
Il y a manifestement un travail à faire en prévision de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement.
J'accepte de retirer l'amendement n° 100 pour le retravailler afin qu'il soit réexaminé lors de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement.
Il me semble effectivement indispensable de retravailler ce point afin que l'on sache à quel niveau les décisions seront prises.
La commission adopte ensuite les amendements CE 128, 120, 130 et 129 de la rapporteure et rejette les amendements CE 87 et CE 9, les autres amendements restant en discussion devenant sans objet.
Puis elle adopte l'article 1er ainsi modifié.
Article 4 : Fonds d'aménagement numérique du territoire
La commission examine l'amendement CE 11 de Mme Corinne Erhel.
De façon à assurer un déploiement cohérent de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, il faut que le fonds soit équitable, et, par conséquent, que ce soit un fonds de péréquation.
Un système de péréquation pourrait exclure le recours aux ressources du grand emprunt. Du point de vue des dépenses, cela est déjà prévu puisque le fonds ne s'intéressera pas aux zones dans lesquelles le seul effort des opérateurs suffit.
Le grand emprunt ne sera pas la seule ressource, mais cette possibilité doit rester ouverte.
Ce fonds a fait l'objet d'un accord avec les sénateurs, car une taxe n'est pas la bienvenue en ce moment. Il s'agit d'un financement privilégié pour les zones les moins denses. Je fais une démarche pour obtenir des financements dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. Par conséquent, le terme de péréquation me gêne. Je ne puis vous promettre que je vais trouver des financements d'ici la semaine prochaine.
Le mode de financement du fonds créé est pour le moins elliptique. Chaque mutation technologique qui arrive chasse la précédente. Nous avons par conséquent besoin d'une ressource dynamique et pérenne. La fracture numérique se reproduira en effet, au fil des générations technologiques qui vont se succéder. A moins qu'il ne s'agisse uniquement de régler le sort de la fracture numérique du moment ?
Il y a deux façons d'installer le très haut débit dans les zones les plus rurales. Prétendre vouloir faire de la fibre optique dans les hameaux les plus reculés est insensé. Le CNES a développé un projet de satellite « MégaSat » qui, pour 300 millions d'euros, permettra du faire du très haut débit dans les hameaux les plus reculés, mais cela ne doit pas passer par le fonds, même si ce projet sera financé exclusivement par de l'argent public. Je pousse ce projet « MégaSat » dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt.
La commission rejette l'amendement en discussion, puis adopte l'amendement rédactionnel CE 134 de la rapporteure.
La commission examine ensuite l'amendement CE 37 de M. François Brottes.
Il est extravagant de créer un fonds sans savoir comment il sera alimenté. Ce n'est certes pas le Gouvernement qui a créé cet ersatz de porte-monnaie. Ce n'est pas parce que l'on veut recourir au grand emprunt pour l'abonder qu'il ne peut être un fonds de péréquation. Nous souhaitons donner de la substance à ce fonds. Autrement, le créer serait irresponsable. Les chaînes de télévision réalisent une économie substantielle grâce au passage à la technologie numérique. Ainsi, pour prendre l'exemple de TF1, le passage au numérique fait passer les coûts de diffusion de la chaîne de 66 à 6,6 millions d'euros.
J'émets un avis défavorable. On ne peut pas dire que les chaînes se portent bien. Certes, le passage au numérique leur fait réaliser une économie en coûts de diffusion, mais il engendre des coûts de transition importants – pour reprendre l'exemple de TF1, plus de 150 millions d'euros, alors que ce groupe va être obligé de diffuser davantage de chaînes qu'aujourd'hui pour faire face à la concurrence
Le chiffre que je viens d'énoncer a été fourni par le CSA. La loi a fait un cadeau bonus aux chaînes historiques : l'entrée sans mise en concurrence. Pour ce qui correspondra demain à l'équivalent de TF1 aujourd'hui, une économie est bien réalisée. En outre, les chaînes supplémentaires du groupe TF1 lui apporteront des recettes publicitaires supplémentaires. Il ne s'agit pas de taxer davantage, mais de récupérer une partie de l'économie réalisée.
Mon avis est partagé. Profitons du temps de la navette parlementaire : il n'y a pas d'urgence à voter ce texte qui est une proposition de loi. D'ici le retour du texte au Sénat, les fonds du grand emprunt auront fait l'objet d'une répartition. Après la deuxième lecture au Sénat, si le fonds n'est pas abondé, nous le supprimerons en commission mixte paritaire (CMP). Il est pour l'instant créé dans l'espoir d'un abondement.
Je suis favorable à ce que les chaînes financent le « fonds paraboles », car elles sont directement concernées, mais j'y suis opposé pour le « fonds haut débit », qui concerne avant tout internet. Si le fonds n'est pas doté de ressources pérennes, sa création n'a aucun sens. Je préférerais que l'on instaure une taxe sur l'utilisateur d'internet, comme l'ont fait les Britanniques.
On a besoin de ressources pour le haut débit dans les zones les moins denses. J'ai obtenu 750 millions d'euros dans le volet numérique du plan de relance pour le financement des zones moyennement denses. Étant donné les travaux sur le grand emprunt et l'effort que l'on exige des chaînes pour financer le « fonds paraboles » et le doublement de puissance (+30 % de coûts), ce n'est pas le moment.
La commission rejette l'amendement en discussion, puis adopte l'amendement rédactionnel CE 135 de la rapporteure.
La commission rejette l'amendement CE 88 de M. Daniel Paul.
Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CE 136 de la rapporteure, CE 15 de Mme Corinne Erhel, CE 101, 109, 110 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 18 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 29 de M. Patrice Martin-Lalande et CE 54 de M. Charles-Ange Ginesy.
L'amendement apporte des modifications de forme et de fond à l'alinéa concerné. Sur le fond, il assouplit la manière dont sont déterminées les zones qui pourront bénéficier des aides du fond d'aménagement numérique. Le zonage ex ante confié à l'ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carence de l'initiative privée que devront établir les maîtres d'ouvrage pour pouvoir bénéficier des aides. L'amendement précise en outre que les réseaux établis grâce à des aides du fonds devront être ouvertes et accessibles, c'est-à-dire utilisables par les opérateurs de communications électroniques, dans des conditions fixées par l'ARCEP.
Il est prévu que le fonds encourage la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. C'est un gage de minimisation du coût total et de cohérence des réseaux à une certaine échelle. Or, en réalité, il n'existe pas de délimitation géographique possible entre une « zone rentable » et une « zone non rentable », puisque toutes les communes comprennent des zones de densité fort différente. Ajouter une zone pavillonnaire à un projet rentable en zone urbaine dense va dégrader la rentabilité globale, jusqu'à le rendre non rentable suivant la taille respective des deux zones.
Il va falloir définir ce que l'on entend par zone : de quel périmètre s'agit-il ? à quelle échelle ? Des zones de densité très différentes peuvent cohabiter l'une à côté de l'autre, au sein d'un même périmètre : comment décider du mode d'intervention et de sollicitation du fonds sur les zones qui se touchent ?
Mon amendement comprend deux éléments ; il s'agit de revenir sur la volonté de confier le zonage à l'ARCEP de manière exclusive ; et sur la volonté, totalement irréaliste, d'encourager une péréquation des coûts et des recettes pour chacun des périmètres des schémas directeurs concernés. Il est illusoire de faire de la péréquation au niveau des bassins d'emploi.
Ce n'est pas l'ARCEP qui va dessiner seule le zonage. On demande à l'ARCEP de collationner des données et d'en tirer le meilleur parti. Les lignes directrices de la Commission européenne distinguent ce qui est rentable de ce qui ne l'est pas. Il y a également une concertation auprès des opérateurs, pour savoir comment ils définiraient la notion de rentabilité. L'ARCEP détermine donc le zonage sur le fondement d'un travail de concertation.
L'amendement n° 136 que je propose vise précisément à supprimer le zonage de l'ARCEP et de lui substituer des critères généraux définis par décret. Le seul effort des opérateurs n'est pas suffisant pour déployer le réseau. La définition des zones 2 et 3 se fera au niveau territorial.
En quoi l'amendement de la rapporteure est-il recevable au titre de l'article 40 de la Constitution ?
L'amendement concerne les modalités de fonctionnement du fonds, et non une augmentation des crédits. En outre, la commission des finances l'a jugé recevable.
La commission adopte l'amendement n° 136, rendant sans objet les autres amendements en discussion.
La commission examine ensuite les amendements CE 14 de Mme Corinne Erhel, CE 106 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 24 de M. Jean-Marc Lefranc et CE 53 de M. Charles-Ange Ginesy.
Il est dommage de débattre ainsi sur des bases instables. Nous parlons d'un fonds virtuel.
Je partage cette opinion.
La commission rejette les amendements en discussion.
Elle adopte ensuite l'amendement CE 121 de la rapporteure, puis l'article 4 ainsi modifié.
Article 4 bis A : Soumission de l'itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer aux règles s'appliquant à l'itinérance intra-communautaire
La commission adopte trois amendements CE 137, 143 et 146 de la rapporteure, puis l'article 4 bis A ainsi modifié.
Article 4 bis : Résorption des lignes multiplexées
La commission adopte l'amendement CE 139 de suppression de la rapporteure, rendant ainsi sans objet les amendements CE 17 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 52 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 36 de Mme Corinne Erhel et CE 43 de M. Lionel Tardy.
Puis la commission adopte l'article 4 ainsi modifié.
Article 4 ter : Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques
La commission adopte un amendement CE 138 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l'article 4 ter ainsi modifié.
Article 5 : Fixation des modalités d'application de la loi par décret en Conseil d'État
La commission adopte l'article 5 sans modification.
Article 7 : Adhésion à un autre syndicat mixte d'un syndicat mixte fermé agissant dans le domaine des communications électroniques
La commission adopte l'article 7 sans modification.
Article additionnel après l'article 7 : Conservation d'une adresse électronique après un changement de fournisseur d'accès internet
La commission examine en discussion commune un amendement CE 108 de M. Jean Dionis du Séjour ainsi qu'un sous-amendement CE 144 de la rapporteure.
Cet amendement a pour objet de créer un service de réexpédition du courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès internet et d'éviter ainsi que le courrier de l'internaute ne soit égaré en raison d'un brutal changement d'adresse.
Je suis favorable à cet amendement sous réserve de quelques modifications contenues dans mon sous-amendement. Je propose que le coût de ce service soit gratuit et limité dans le temps à six mois. Il s'agit d'une mesure techniquement simple qui ne génère aucun surcoût.
Je comprends cet amendement qui favorise la concurrence entre les fournisseurs d'accès à internet. Toutefois il ne présente pas un lien direct avec la fracture numérique et nous n'avons pas pu l'expertiser. Il pourrait poser un problème de concurrence. J'aurai donc un avis de sagesse.
La commission adopte le sous-amendement et l'amendement en discussion.
Après l'article 7
L'amendement CE 123 de la rapporteure est retiré.
La commission rejette ensuite l'amendement CE 93 de M. Jean Dionis du Séjour.
Article additionnel après l'article 7 : Rapport de l'autorité de régulation remis au Parlement avant le 30 juin 2010
La commission examine l'amendement CE 126 de la rapporteure.
Le cas des lignes multiplexées n'est pas simple. On ne peut les supprimer sans se confronter à des coûts extrêmement élevés. La diffusion de la fibre optique pourrait régler en partie le problème.
Vous avez préparé cet amendement par la suppression de l'article 1er E et donc de la référence aux caractéristiques physiques des territoires. Je ne la retrouve pas ici. C'est pour moi un recul dans la rédaction.
Je partage le même point de vue. Je m'interroge aussi sur la mention de l'hertzien que je ne vois pas apparaître. Enfin je préconise qu'on supprime le caractère public du rapport : soit il est présenté à tous et il est inutile que le Parlement en soit spécifiquement destinataire, soit il est réservé au travail parlementaire et le communiquer à l'extérieur me semble dommageable.
Je considère que l'amendement améliore l'article 1er E initial. Je suppose que le rapport prendra de toutes façons en compte les particularités topographiques. En ce qui concerne les lignes multiplexées, qui sont un vrai problème, la rédaction me semble opportune.
Notre objectif est d'y voir enfin clair sur le multiplexage, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour juger ce qui peut être amélioré. Les coûts ne sont pas les mêmes si une opération de modernisation porte sur cent lignes ou sur deux. Mon amendement supprime la mention des caractères physiques car ils figureront dans les schémas directeurs territoriaux ; un document établi à l'échelon central ne me paraît pas efficace pour aborder la réalité des territoires. J'ai bien noté les remarques de M. François Brottes sur la référence à l'hertzien et sur le caractère public du rapport que je sollicite. Je suis ouverte à des modifications sur le dernier point.
Il y a donc un sous-amendement de M. François Brottes qui supprime le caractère public du rapport remis au Parlement.
La commission adopte successivement le sous-amendement de M. François Brottes et l'amendement du rapporteur.
Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la neutralité des réseaux
La commission examine l'amendement CE 145 de la rapporteure.
Je suis d'accord avec cet amendement, j'avais simplement sollicité un délai de six mois. Je vois que c'est le cas dans le texte qui est présenté, je suis donc favorable à une adoption.
La commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la conservation et l'utilisation des données électroniques par les opérateurs
La commission examine l'amendement CE 30 de M. François Brottes.
J'ai fait personnellement le désagréable constat que les messages électroniques que je considérais définitivement supprimés étaient en réalité stockés quelque part. C'est inadmissible et il faut que le Parlement puisse légiférer pour empêcher que cette situation se perpétue.
Il me semble que la demande est en partie réglée par les prescriptions contenues par la loi de 2004 relative aux communications électroniques. Son contenu, évidemment, ne présume pas de son respect par les opérateurs. Je ne crois pas que l'amendement soit le meilleur moyen de faire le point sur la question, une mission d'information me semblerait plus indiquée.
Nous savons que les propos tenus sur internet sont toujours tracés et pistés. Je rejoins les préoccupations exprimées par M. François Brottes.
Je ne me souvenais pas que des dispositions en ce sens figuraient dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique dont Mme Corinne Erhel et moi avons récemment contrôlé la bonne application. Je soutiens pleinement cet amendement.
Il n'y a pas de rapport direct avec ce texte, mais si nous lançons des investigations dans le domaine d'internet, je crois qu'il serait bon de prêter une attention particulière à la problématique du courrier indésirable.
Le droit à l'oubli dans le monde numérique constitue un vrai sujet d'inquiétude. Les prescriptions existent dans tous les systèmes juridiques et leur principe est tout à fait sain. Or sur internet nous avons une forme de mémoire perpétuelle, éternelle. Ce problème ne trouvera pas sa solution par la seule initiative française, son ampleur est internationale. Je suis en demande d'un travail parlementaire sur ce sujet. Si le Gouvernement devait être sollicité, je pense les trois mois impartis insuffisants pour une étude de qualité.
Je souhaite réellement une compilation de cas sur les difficultés rencontrées sur la conservation des mails sur internet.
Je comprends la préoccupation de M. François Brottes comme celle du Gouvernement. Je propose de sous-amender le texte proposé pour porter le délai de rédaction du rapport à six mois.
La commission adopte consécutivement le sous-amendement du président et l'amendement de M. François Brottes ainsi modifié.
À l'issue de la discussion, la commission adopte la proposition de loi ainsi modifiée.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel et Frédérique Massat :
Article 1er B
À l'alinéa 2, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 90% de ».
Amendement CE 2 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel et Frédérique Massat :
À l'alinéa 4, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 95 % de ».
Amendement CE 4 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel, Frédérique Massat, M. François Brottes et Mme Corinne Erhel :
Article 1er I
Compléter l'alinéa 3 par les phrases suivantes :
« La couverture numérique intégrale en très haut débit des zones rurales et de montagne constitue une priorité en matière d'aménagement du territoire. À cette fin, l'allocation des fréquences hertziennes terrestres libérées par le passage à la TNT et l'utilisation des installations couvrant tout le territoire pour la diffusion du signal analogique sont réaffectées au service de cet objectif. »
Amendement CE 5 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel, Frédérique Massat, M. François Brottes et Mme Corinne Erhel :
Article 1er D
Substituer aux mots : « sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers », les mots : « précisant les modalités de fonctionnement d'un fonds d'équité territoriale pour tous les foyers sans conditions de ressources ».
Amendement CE 6 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel, Frédérique Massat, M. François Brottes et Mme Corinne Erhel :
Article additionnel après l'article 1er A
Insérer l'article suivant :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique est inférieure à 95%, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. »
Amendement CE 9 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un ou plusieurs départements ou ».
II. - Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs. ».
Amendement CE 10 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 1er H
Supprimer cet article.
Amendement CE 11 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 4
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fonds d'aménagement », les mots : « fonds de péréquation pour l'aménagement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 5.
Amendement CE 12 présenté par Mme Corinne Erhel :
Article 1er G
Après l'alinéa 2, rédiger ainsi la fin de cet article :
« 2° Avant le premier alinéa de l'article L. 34-8-3, insérer la phrase suivante :
« Une personne peut établir, pour desservir un utilisateur final dans un immeuble bâti, une ligne de communications électroniques à très haut débit composée, à son choix, soit d'une fibre optique ouverte à la mutualisation, soit d'un système de plusieurs fibres optiques, dont l'une au moins est ouverte à la mutualisation, dans les conditions définies par l'ARCEP ». »
Amendement CE 13 présenté par Mme Corinne Erhel :
Article 1er G
Supprimer le deuxième alinéa.
Amendement CE 14 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut et les membres du groupe socialiste :
Article 4
À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ».
Amendement CE 15 présenté par Mmes Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 4
1° Supprimer la première phrase de l'alinéa 3.
2° Avant les mots : « les aides », supprimer le début de la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Amendement CE 16 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 1er CA
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il fournit à la demande des Conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. »
Amendement CE 17 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 4 bis
Après les mots : « avant le 31 », rédiger ainsi la fin de cet article :
« mars de chaque année les données sur les lignes multiplexées que comprend ce réseau. L'Autorité remet avant le 30 avril 2010 un rapport sur les conditions techniques et réglementaires de résorption des lignes multiplexées. »
Amendement CE 18 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 4
1° Supprimer la première phrase de l'alinéa 3.
2° Avant les mots : « les aides », supprimer le début de la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Amendement CE 19 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article additionnel après l'article 1er GA
1 L'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
- substituer à la référence : « L. 621-83 et suivants », la référence : « L. 631-22 » ;
- substituer à la référence : « L. 621-97 et suivants », la référence : « L. 642-13 » ;
- substituer à la référence : « L. 621-101 et suivants », la référence : « L. 642-17 ».
2 Au dernier alinéa, après les mots : « code de commerce », insérer les mots : « ni à versement de dommages et intérêts ».
Amendement CE 20 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 1er A
1° À l'alinéa 4, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 93 % de ».
2° Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, remplacer « cinq » par « six ». »
Amendement CE 21 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 1er CA
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il fournit à la demande des Conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. »
Amendement CE 23 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 1er
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « concernés ».
Amendement CE 24 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 4
À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ».
Amendement CE 28 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 1er
Supprimer le dernier alinéa.
Amendement CE 29 présenté par M. Patrice Martin-Lalande :
Article 4
Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « aux services de communications électroniques en très haut débit, sans discrimination et à un coût raisonnable. ».
Amendement CE 30 présenté par M. François Brottes, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l'article 7
Insérer l'article suivant :
« Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l'utilisation par les opérateurs de communications électroniques, des données émises et reçues par chaque abonné ainsi que sur la capacité offerte à chacun d'obtenir toute information sur le stockage de ses données. »
Amendement CE 31 présenté par M. François Brottes, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l'article 1er A
Insérer l'article suivant :
« Aucun pylône émetteur de télévision analogique ne peut être désactivé sans qu'une couverture au moins équivalente sur la zone concernée en mode numérique ne soit assurée. »
Amendement CE 32 présenté par M. François Brottes, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l'article 1er GA
Insérer l'article suivant :
« Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre de pylônes émetteurs désactivés depuis la décision d'opérer sur le territoire le basculement de l'analogique vers le numérique »
Amendement CE 33 présenté par Mme Corinne Erhel, M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article 1er A
À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale », le mot : « totale ».
Amendement CE 34 présenté par Mme Corinne Erhel, M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article 1er B
À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale », le mot : « totale ».
Amendement CE 35 présenté par Mme Corinne Erhel, M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article 1er IA
Supprimer cet article
Amendement CE 36 présenté par Mme Corinne Erhel, M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article 4 bis
À la première phrase, supprimer les mots : « la liste et ».
Amendement CE 37 présenté par M. François Brottes, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste :
Article 4
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce fonds est abondé par les chaînes de télévisions dans des conditions définies par décret, à concurrence de l'économie réalisée par la désactivation des pylônes et des émetteurs abandonnés. »
Amendement CE 38 présenté par MM. François Brottes, Jean-Yves Le Déaut, Mme Corinne Erhel, MM. Hervé Féron, Christian Eckert, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l'article 1er C
Insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante :
« Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de communication électronique. »
Amendement CE 39 présenté par MM. François Brottes, Jean-Yves Le Déaut, Mme Corinne Erhel, MM. Hervé Féron, Christian Eckert, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l'article 1er C
Insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante :
« L'intégralité de la sous-bande 790-862 MHz est attribuée aux communications électroniques afin de développer une offre de très haut débit en mobilité en tout point du territoire. »
Amendement CE 40 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1 D
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise les critères et les modalités de calcul qui peuvent être retenus pour l'attribution de ce soutien financier. »
Amendement CE 41 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er H
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ».
Amendement CE 42 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er IA
À l'alinéa 1er, après les mots : « ayant pour objet l'établissement et », substituer aux mots : « l'exploitation », les mots : « la gestion ».
Amendement CE 43 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 4 bis
Compléter cet article par les mots : « et sur les solutions techniques et les conditions économiques permettant aux abonnés qui ne peuvent bénéficier du haut débit du fait du multiplexage de bénéficier de solutions alternatives. »
Amendement CE 44 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er E
À la première phrase, après le mot : « fixes », substituer aux mots : « et mobiles », les mots : « , mobiles et satellitaires ».
Amendement CE 46 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er H
À l'alinéa 2, après le mot : « modalités », insérer le mot : « financières ».
Amendement CE 50 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 1er
Supprimer le dernier alinéa.
Amendement CE 51 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 1er
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « concernés ».
Amendement CE 52 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 4 bis
Après les mots : « avant le 31 », rédiger ainsi la fin de cet article : « mars de chaque année les données sur les lignes multiplexées que comprend ce réseau. L'Autorité remet avant le 30 avril 2010 un rapport sur les conditions techniques et réglementaires de résorption des lignes multiplexées. »
Amendement CE 53 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 4
À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ».
Amendement CE 54 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 4
1° Supprimer la première phrase de l'alinéa 3.
2° Avant les mots : « les aides », supprimer le début de la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Amendement CE 59 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article additionnel après l'article 1er GA
Insérer l'article suivant :
1 L'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
- substituer à la référence : « L. 621-83 et suivants », la référence : « L. 631-22 » ; - substituer à la référence : « L. 621-97 et suivants », la référence : « L. 642-13 » ; - substituer à la référence : « L. 621-101 et suivants », la référence : « L. 642-17 ».
2 Au dernier alinéa, après les mots : « code de commerce », insérer les mots : « ni à versement de dommages et intérêts ».
Amendement CE 62 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 1er A
1° À l'alinéa 4, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 93 % de ».
2° Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, remplacer « cinq » par « six ». »
Amendement CE 64 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 1er CA
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il fournit à la demande des Conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. »
Amendement CE 65 présenté par M. Francis Saint-Léger :
Article 1er G
Après l'alinéa 2, rédiger ainsi la fin de cet article :
« 2° Avant le premier alinéa de l'article L. 34-8-3, insérer la phrase suivante :
« Une personne peut établir, pour desservir un utilisateur final dans un immeuble bâti, une ligne de communications électroniques à très haut débit composée, à son choix, soit d'une fibre optique ouverte à la mutualisation, soit d'un système de plusieurs fibres optiques, dont l'une au moins est ouverte à la mutualisation, dans les conditions définies par l'ARCEP ». »
Amendement CE 66 présenté par M. Francis Saint-Léger :
Article additionnel après l'article 1er D
Insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les deux phrases suivantes :
« Afin d'améliorer la couverture en Internet à haut débit et ainsi de résorber la fracture numérique, tous les sous-répartiteurs situés en zone d'ombre et desservant au moins cent abonnés sont équipés pour diffuser l'ADSL. Les opérateurs de télécommunication sont chargés du financement et de la mise en oeuvre de cette disposition selon des modalités définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Amendement CE 67 présenté par M. Francis Saint-Léger :
Article 1er A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les départements dont la couverture en télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est inférieure à 91% au regard de la liste des sites susmentionnée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète ladite liste par des sites de diffusion audiovisuelle desservant au moins 250 habitants afin d'atteindre ou de se rapprocher de ce pourcentage minimal. Cette nouvelle liste est établie dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Amendement CE 72 présenté par Mmes Jeanny Marc, Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 1er A
À l'alinéa 4, après le mot : « département », insérer les mots : « et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ».
Amendement CE 79 présenté par MM. Michel Raison, Jean Proriol :
Article additionnel après article 1er A
Insérer l'article suivant :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique est inférieure à 95%, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. »
Amendement CE 81 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article 1er A
A l'alinéa 4, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 95 % de ».
Amendement CE 82 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article 1er B
A l'alinéa 2, après le mot : « minimale », insérer les mots : « de 90% ».
Amendement CE 83 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article 1er D
Substituer aux mots : « sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers », les mots : « précisant les modalités de fonctionnement d'un fonds d'équité territoriale pour tous les foyers sans conditions de ressources ».
Amendement CE 84 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article 1er I
Compléter l'alinéa 3 par les phrases suivantes :
« La couverture numérique intégrale en très haut débit des zones rurales et de montagne constitue une priorité en matière d'aménagement du territoire. À cette fin, l'allocation des fréquences hertziennes terrestres libérées par le passage à la TNT et l'utilisation des installations couvrant tout le territoire pour la diffusion du signal analogique sont réaffectées au service de cet objectif. »
Amendement CE 87 présenté par MM. Daniel Paul et Pierre Gosnat :
Article 1er
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1.
Amendement CE 88 présenté par MM. Daniel Paul et Pierre Gosnat :
Article 4
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement CE 90 présenté par MM. Philippe Gosselin , Jean-Marc Lefranc, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Lionel Tardy, Nicolas Dhuicq, Mme Isabelle Vasseur, M. Sébastien Huyghe :
Article additionnel après l'article 1er GA
Insérer l'article suivant :
À l'alinéa 1er de l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, les mots : « notamment hertzien », sont insérés à la suite des mots « l'installation et l'exploitation des équipements du réseau ».
Un point d) est inséré à la suite des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, rédigé en ces termes :
« d) sur des sites ou au-dessus des ouvrages privés pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».
Amendement CE 91 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er H
À l'alinéa 2, supprimer le mot :« notamment » et les mots : « la cohérence des déploiements et ».
Amendement CE 92 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1e
A la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « concernés ».
Amendement CE 93 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 7
Insérer l'article suivant :
« À l'article R10-9 du Code des postes et des communications électroniques, substituer aux mots : «de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe », les mots : « d'un an de prison et 15 000 euros d'amende ». »
Amendement CE 94 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer la phrase suivante :
« Cette liste comprend notamment les zones permettant de couvrir les communes de plus de 1000 habitants dont la couverture effective en diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique serait sans cela inférieure à 50% de la population de ces villes ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée à cet alinéa dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. »
Amendement CE 95 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer la phrase suivante :
« Cette liste comprend au moins toutes les zones, correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée à cet alinéa dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. »
Amendement CE 96 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er A
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « telle que dans chacun des départements dont le taux de couverture est inférieur à [91%] de la population du département, le taux de couverture de la population atteint dans ce département en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique soit au moins égal au taux de couverture du service ayant la meilleure couverture en mode analogique dans ce même département ».
Amendement CE 97 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er A
Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département telle que le taux de couverture atteint dans chaque département en mode numérique à la date de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique ne soit pas inférieur de plus de 5% au taux de couverture dans le même département du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ayant la meilleure couverture ».
Amendement CE 98 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er G
Après le mot : « consister », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : soit en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur, soit en la mise à disposition d'un accès activé à des conditions raisonnables. »
Amendement CE 99 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 1er I
Insérer l'article suivant :
« Dans leurs offres commerciales, dans leurs tarifications, et dans leurs facturations les opérateurs de services de communications doivent identifier séparément les services relatifs à leur rôle d'opérateur de réseau, de ceux relatifs à leur rôle d'opérateur de service de télécommunications.
Les services d'accès au réseau relève du rôle d'opérateur de réseau.
Les opérateurs de service de télécommunication agissant simultanément aux titres d'opérateur de réseau et d'opérateur de service de télécommunication sont dans l'obligation de proposer à la vente à un tarif concurrentiel ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire des offres d'accès au réseau librement distribuable.
Les opérateurs de réseau doivent proposer des offres d'accès n'incluant pas l'utilisation de leur matériel chez l'utilisateur, à des tarifs concurrentiels ne présentant pas d'effet de ciseau tarifaire.
Tous manquements des opérateurs aux dispositions du présent article relèvent de l'article 122-1 du code de la consommation.
Les dispositions du présent article s'appliqueront à dater du 1er Juillet 2010. »
Amendement CE 100 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et organise une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ils identifient les moyens et les coûts nécessaires à la mise en oeuvre de cette organisation.
Ils identifient les services de communications électroniques nécessaires aux développements de leur territoire tant pour les particuliers que pour les autres acteurs économique.
Ils recensent les points d'interconnexion avec les autres infrastructures de télécommunications numériques ne dépendant pas de leur ressort.
Ces schémas sont un nouvel élément d'aménagement du territoire mis à la disposition des collectivités territoriales. Ils sont intégrés dans les schémas de cohérence territoriale dans toutes les collectivités où ceux-ci existent et font l'objet d'une enquête publique. Ils doivent être réalisés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
Ils doivent définir les servitudes d'intérêt général nécessaires à la réalisation du déploiement des réseaux de télécommunications numériques très haut débit.
Les opérateurs de communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doivent communiquer dans un délai raisonnable toutes les informations nécessaires à l'établissement des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Le décret n°2009-167 est applicable à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans ses relations avec les collectivités territoriales pour l'établissement des schémas d'aménagement du numérique. »
Amendement CE 101 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
I. – A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « collectivités», insérer les mots : « et les opérateurs ».
II.- En conséquence, substituer au mot : « concernées », le mot : « concernés ».
Amendement CE 102 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er G
1° A l'alinéa 6, après le mot : « charge », insérer les mots : « de l'intégralité des coûts supplémentaires induits par ces installations et éléments de réseau spécifiques et ».
2° A l'alinéa 6, après le mot : « coûts », insérer les mots : « d'équipement de l'immeuble ».
Amendement CE 103 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel avant l'article 1er G
Insérer l'article suivant :
L'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1 Après l'alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention obligera l'opérateur à raccorder le réseau installé à ses infrastructures de communications à ses frais, et à garantir la disponibilité effective des débits liés à son offre fibre optique dans un délai de 6 mois après la date prévue de fin des travaux. »
3 Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le décret en conseil d'État détermine les modalités d'extension des installations (nouveau déploiement de fibre ou nouvelles installations d'équipement passif) sans que celles-ci puissent porter préjudice au propriétaire, notamment au regard de la convention initiale ».
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots :
« le propriétaire des biens installés et le régime de propriété devant leur être appliqués, la durée maximale de la convention »
Amendement CE 105 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er E
I.- Après la seconde occurrence des mots : « communications électroniques », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , proposant une stratégie d'augmentation de ce débit dans les territoires et ne remettant pas en cause les investissements déjà réalisés par les opérateurs privés. »
II.- Compléter la dernière phrase par les mots : « , ainsi que l'impact de cette stratégie sur les investissements déjà réalisés par les opérateurs de communications électroniques, sur la concurrence et sur les consommateurs. »
Amendement CE 106 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ».
Amendement CE 108 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l'article 7
Insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs d'accès à Internet, attributaires d'un nom de domaine, sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés de conserver l'usage provisoire d'une adresse de courrier électronique lorsqu'ils changent de fournisseur d'accès à Internet.
Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les modalités d'application du précédent alinéa. »
Amendement CE 109 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
1° Supprimer la première phrase de l'alinéa 3.
2° Avant les mots : « les aides », supprimer le début de la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Amendement CE 110 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « , sans discrimination, l'accès de l'ensemble de la population à tous les services de communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnable. ».
Amendement CE 111 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Titre Ier
Substituer au titre Ier : « Réduire la fracture numérique existante », le titre : « Faciliter la transition vers la télévision numérique »
Amendement CE 113 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er F
Supprimer cet article.
Amendement CE 114 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er H
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1 du présent code, et notamment en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée les modalités de l'accès prévu au présent article. »
Amendement CE 116 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1erIA
Au premier alinéa, après les mots : « en application », insérer les mots : « du I ».
Amendement CE 120 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er
A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « fixe et mobile », ajouter les mots : « , y compris satellitaire, ».
Amendement CE 121 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4
À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement CE 123 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l'article 7
Insérer l'article suivant :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots suivants :
« et présenté devant les commissions permanentes du Parlement compétentes. »
Amendement CE 125 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel avant l'article 1er D
Insérer l'article suivant :
Au quatrième alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots « et assure les fonctions de directeur du groupement » sont remplacés par les mots « qui peut lui confier la direction générale du groupement ou confier celle-ci à une autre personne physique qu'il a nommée ».
Amendement CE 126 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l'article 7
Insérer l'article suivant :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport décrivant l'état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d'une couverture ultérieure des territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit. Il propose une stratégie d'augmentation du débit des communications électroniques dans les territoires. Il comporte des éléments relatifs aux conditions techniques, économiques et réglementaires de la résorption des lignes multiplexées, dont la localisation est communiquée, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d'un réseau de boucle locale cuivre. »
Amendement CE 127 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l'article 1er GA
Insérer l'article suivant :
L'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;
« 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;
« 3° Au dernier alinéa du V, après les mots : « sont prises », sont insérés les mots : «, si les statuts de la société le prévoient, ».
Amendement CE 128 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L.1425-2 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence suivante :
« Art. L. 1425-2. – »
Amendement CE 129 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
II. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'État dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 du même code, et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés à leur demande à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. »
Amendement CE 130 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il est établi », la phrase et les mots : « Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, ».
Amendement CE 131 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er E
Supprimer cet article.
Amendement CE 133 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er I
Rédiger ainsi cet article :
I. –°Après la deuxième phrase du troisième aliéna de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, elle est saisie pour avis par le ministre chargé des communications électroniques sur les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le présent article. Elle se prononce notamment sur la prise en compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »
II. – S'agissant des conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique prévu par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans sa proposition au ministre chargé des communications électroniques prévue à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques et le ministre chargé des communications électroniques dans son arrêté prévu au même article L. 42-2, tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Amendement CE 134 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des ouvrages prévus », les mots : « des infrastructures et réseaux envisagés ».
Amendement CE 135 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques », les mots : « déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ».
Amendement CE 136 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit.
Les aides doivent permettre à la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, à des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte, le cas échéant, de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés.
Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l'Autorité de la concurrence, et consultation des opérateurs de communications électroniques. »
Amendement CE 137 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 bis A
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « (opérateur du réseau visité) », les mots : «, dit « opérateur du réseau visité », ».
II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « (opérateur du réseau d'origine) », les mots : « , dit « opérateur du réseau d'origine », ».
Amendement CE 138 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré dans le Code des postes et des communications électroniques un article L. 49 ainsi rédigé :
« Art. L. 49. – Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer le maître d'ouvrage du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux :
« - pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis,
« - pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées.
« Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
« Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
« Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.
« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage de l'opération et le demandeur.
« Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d'infrastructures aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui pour l'accroche de câbles de communications électroniques.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au cinquième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs visés au sixième alinéa. »
Amendement CE 139 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 140 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel avant l'article 1er D
Insérer l'article suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots « le fonds institué » sont remplacés par les mots « les fonds institués ». »
Amendement CE 141 présenté par le Gouvernement :
Article 1er D
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle », sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il est institué un fonds d'aide complémentaire. » »
Amendement CE 142 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l'article 1er G
Insérer l'article suivant :
« La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ».
Amendement CE 143 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 bis A
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « téléphonie mobile », les mots : « de communications mobiles ».
Sous-amendement CE 144 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure, à l'amendement CE 108 présenté par M. Jean-Dionis du Séjour
Article additionnel après l'article 7
Après les mots : « nom de domaine, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre de réacheminement du courrier électronique, gratuite pendant une durée de six mois. »
Amendement CE 145 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l'article 7
Insérer l'article suivant
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques. »
Amendement CE 146 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 bis A
À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots : « téléphonie mobile » les mots : « communications mobiles »
Amendement CE 147 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel avant l'article 1er D
Insérer l'article suivant :
Au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « limite supérieure », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, inférieure ».
Amendement CE 148 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel avant l'article 1er D
Insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il met en oeuvre, selon des modalités fixées par décret et au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente, une assistance technique dans le but d'assurer la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
Amendement CE 149 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel avant l'article 1er D
Insérer l'article suivant :
« L'État verse une compensation financière aux collectivités territoriales qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le montant de la compensation et ses modalités d'attribution sont fixés par décret. »
Amendement CE 151 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 1er A
Insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département. »
Amendement CE 153 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis :
Article 1er B
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « veille notamment à », les mots : « a compétence pour ».
Amendement CE 154 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis :
Article 1er CA
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans les dix jours qui suivent la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique, »
Amendement CE 156 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis :
Article 1er GA
À l'alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans les quatre années précédentes, ».
Amendement CE 157 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis :
Article additionnel après l'article 1er GA
Après l'article 1er GA, insérer l'article suivant :
L'article 30-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également assigner, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L'autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le Conseil. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots « collectivités territoriales et leurs groupements » sont supprimés.
Amendement CE 158 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis :
Article additionnel après l'article 1er GA
Après l'article 1er GA, insérer l'article suivant :
L'article 42-12 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce. » .
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'entreprise cédée », sont remplacés par les mots : « au débiteur ».
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « commissaire à l'exécution du plan » sont insérés les mots : « de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur », et les mots : « de l'article L. 621-101 du code de commerce », sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la cession de l'entreprise ou de l'activité porte sur un ensemble autre que celui au titre duquel l'autorisation mentionnée à l'alinéa premier avait été accordée au débiteur. »
Amendement CE 159 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis :
Article 1er CA
I. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe également, dès qu'il dispose des informations nécessaires, les maires des communes dont la couverture en mode numérique terrestre sera inférieure à la couverture par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
II. En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 4 novembre 2009 à 16 h 15
Présents. - M. Gabriel Biancheri, M. François Brottes, Mme Catherine Coutelle, M. Jean Dionis du Séjour, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Goldberg, M. Pierre Gosnat, M. Jean Grellier, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Lasbordes, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, Mme Frédérique Massat, M. Patrick Ollier, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Lionel Tardy, M. Jean-Michel Villaumé
Excusés. - M. Daniel Fasquelle, M. Henri Jibrayel, Mme Marie-Lou Marcel, M. Daniel Paul
Assistait également à la réunion. - M. Yves Albarello