Intervention de Laure de La Raudière

Des quatre amendements que je propose, le premier (n° 128) est un amendement de codification ; le deuxième (n° 120) vise à inclure la solution satellitaire dans les schémas directeurs territoriaux ; le troisième (n° 130) précise que sur un même territoire, il n'y a qu'un seul schéma directeur élaboré à l'initiative des collectivités territoriales. Enfin, l'amendement n° 129 clarifie le mode d'élaboration et de modification des schémas directeurs : il prévoit que la collectivité qui élabore le schéma directeur a l'obligation d'informer les collectivités ou groupements de collectivités concernés, sachant que l'ensemble des personnes intéressées peut être associé, à sa demande, à l'élaboration du schéma directeur.