Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je partage cette opinion.

La commission rejette les amendements en discussion.

Elle adopte ensuite l'amendement CE 121 de la rapporteure, puis l'article 4 ainsi modifié.

Article 4 bis A : Soumission de l'itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer aux règles s'appliquant à l'itinérance intra-communautaire

La commission adopte trois amendements CE 137, 143 et 146 de la rapporteure, puis l'article 4 bis A ainsi modifié.

Article 4 bis : Résorption des lignes multiplexées

La commission adopte l'amendement CE 139 de suppression de la rapporteure, rendant ainsi sans objet les amendements CE 17 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 52 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 36 de Mme Corinne Erhel et CE 43 de M. Lionel Tardy.

Puis la commission adopte l'article 4 ainsi modifié.

Article 4 ter : Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques

La commission adopte un amendement CE 138 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l'article 4 ter ainsi modifié.

Article 5 : Fixation des modalités d'application de la loi par décret en Conseil d'État

La commission adopte l'article 5 sans modification.

Article 7 : Adhésion à un autre syndicat mixte d'un syndicat mixte fermé agissant dans le domaine des communications électroniques

La commission adopte l'article 7 sans modification.

Article additionnel après l'article 7 : Conservation d'une adresse électronique après un changement de fournisseur d'accès internet

La commission examine en discussion commune un amendement CE 108 de M. Jean Dionis du Séjour ainsi qu'un sous-amendement CE 144 de la rapporteure.