Intervention de Laure de La Raudière

Défavorable également. Le Sénat, qui veille au respect des compétences des collectivités locales, a adopté à l'unanimité cet article car il ouvre de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, en leur permettant de donner une impulsion à un programme d'investissement. Il n'est évidemment pas question de demander aux collectivités locales de se substituer aux opérateurs.

La commission rejette l'amendement en discussion.

Elle examine l'amendement CE 42 de M. Lionel Tardy.