Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 4 novembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteur :Je comprends l'objectif poursuivi par l'amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement.
L'amendement en discussion, puis l'amendement CE 116 de la rapporteure, sont retirés par leurs auteurs.
La commission adopte ensuite l'article 1er I A sans modification.
Article 1er I : Consultation de la commission du dividende numérique et prise en compte des impératifs d'aménagement du territoire pour la détermination des conditions d'attribution des fréquences du dividende numérique
La commission examine l'amendement CE 133 de la rapporteure.
