Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement apporte des modifications de forme et de fond à l'alinéa concerné. Sur le fond, il assouplit la manière dont sont déterminées les zones qui pourront bénéficier des aides du fond d'aménagement numérique. Le zonage ex ante confié à l'ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carence de l'initiative privée que devront établir les maîtres d'ouvrage pour pouvoir bénéficier des aides. L'amendement précise en outre que les réseaux établis grâce à des aides du fonds devront être ouvertes et accessibles, c'est-à-dire utilisables par les opérateurs de communications électroniques, dans des conditions fixées par l'ARCEP.