Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a bien consultation de la commission du dividende numérique et que l'ARCEP ainsi que le ministre chargé des communications électroniques doivent tenir prioritairement compte des objectifs d'aménagement numérique du territoire.

La commission adopte l'amendement CE 133, rendant ainsi sans objet les amendements CE 84 de M. Michel Raison et CE 4 de M. Henri Nayrou.

Puis elle adopte l'article 1er I ainsi modifié.