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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 4 novembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteur :

L'amendement n° 136 que je propose vise précisément à supprimer le zonage de l'ARCEP et de lui substituer des critères généraux définis par décret. Le seul effort des opérateurs n'est pas suffisant pour déployer le réseau. La définition des zones 2 et 3 se fera au niveau territorial.

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