Débat sur les autorités administratives indépendantes

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La Conférence des Présidents statue à l'unanimité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque membre de la Conférence des présidents d'exiger le respect des nouvelles règles constitutionnelles en matière de présentation des projets de loi. La majorité n'est pas seule comptable...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il ne peut être procédé à l'examen du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait été soutenu en séance sous la forme d'un sous-amendement à un amendement de la commission des lois par notre collègue Laurent Fabius, vise à préciser explicitement que la sanction du non res...

À l'alinéa 1, après le mot : « déposé », insérer les mots : « s'en saisit pour examen de sa propre initiative ou à la demande d'un président de groupe au sens de l'article 51-1 de la Constitution. Elle ». Exposé sommaire : Au terme de la rédaction retenue pour cet article, une décision explicite n'est réclamée à la Conférence des président...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai de huit jours ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui reprend le délai inscrit à l'article 39 alinéa 4 de la Constitution.

Après le mot : « Constitution », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi relatifs aux états de crise soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, les document...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet qu' », les mots : « rédigée en termes identiques à ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation préalable est de droit lorsqu'elle est demandée par l'auteur de l'amendement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'auteur d'un amendement d'obtenir une étude flash sur celui-ci. Il s'agit ainsi d'offrir aux députés le droit de démontrer le bien fondé économi...

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de cet article : « , à la demande d'un président de groupe, d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance, sauf si les trois cinquièmes des députés présents en séance s'y opposent. » Exposé sommaire : Il est peu évident d'exiger la consécration d'un droit de l'...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils se retirent lors du passage au vote sur les amendements et sur les articles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres du gouvernement ne sauraient être présents en commission au moment du passage au vote sur les amendements et sur les articles. Il importe de soust...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque le texte d'ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique moins de sept jours avant son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés jusqu'à la fin de la discussion générale. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et par les autres pays parties à ces traités ou accords ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les documents accompagnant le dépôt de projet de loi de ratification de traités ou accords internationaux ne précisent pas les réserves et déclarations interprétatives exprimées par les autres pays partis à ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel veille au caractère sérieux et objectif de l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une réelle effectivité à l'obligation pesant sur le Gouvernement d'accompagner ses projets de loi d'études d'impact. En effet, de telles études ne présentent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est organisé par la Conférence des Présidents un débat d'orientation ayant lieu après l'inscription du texte à l'ordre du jour des assemblées et avant son examen en commission. Ce débat est de droit lorsqu'un président de gro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles, une fois le texte inscrit à l'ordre du jour, peut être proposée en Conférence des Présidents la nomination d'un contre-rapporteur appartenant à l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un président de groupe en for...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'examen de l'étude d'impact est réalisé par deux rapporteurs, nommés au sein de la Conférence des Présidents, dont l'un appartient à un groupe de l'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les conditions de l'examen par la Conférence des présidents de l'étude d'impact et p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette date ne peut être fixée avant un délai de quarante-huit heures précédant l'ouverture de la séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de dépôt raisonnable accordé aux députés entre la distribution du texte adopté par la Commission e...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf urgence ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même: le délai de six jours francs, satisfaisant en soi, doit toutefois pouvoir être contourné si la proposition de résolution doit être examinée en urgence, compte tenu de son objet.

À l'alinéa 1, après les mots : « l'assemblée intéressée », insérer les mots: « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même, et qui a le même objet que celui présenté précédemment: l'assemblée concernée doit connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à refuser la di...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le président de l'assemblée intéressée ou tout président de groupe au sens de l'article 51-1 de la Constitution peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même. Les parlementaires doivent pouvoi...