Amendement N° 34 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à assurer une réelle effectivité à l'obligation pesant sur le Gouvernement d'accompagner ses projets de loi d'études d'impact. En effet, de telles études ne présentent d'intérêt que si elles sont sérieuses et objectives. En outre, si le Conseil constitutionnel est désigné comme l'instance de contrôle des études d'impact, il ne pourra être saisie que si la majorité l'estime nécessaire. Cet amendement ouvre donc au Conseil constitutionnel une possibilité d'exercer un contrôle sur les études d'impact. Il apparaît au demeurant opportun que la loi organique prévoit et encadre elle-même la compétence que le Conseil constitutionnel s'octroiera tôt ou tard.