Amendement N° 36 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le texte d'ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique moins de sept jours avant son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés jusqu'à la fin de la discussion générale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un délai de dépôt raisonnable accordé aux députés entre la distribution du texte adopté par la Commission et l'ouverture de la séance publique. C'est en effet sur la base de ce texte que peuvent être conçu les amendements. Il importe donc de laisser aux parlementaires le temps nécessaire de la réflexion afin de permettre un travail législatif de qualité. Les dernières propositions de réforme du règlement de l'Assemblée formulées par la présidence n'offrent pas de telles garanties. Tel est le sens de cet amendement.
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