Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette évaluation préalable est de droit lorsqu'elle est demandée par l'auteur de l'amendement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'auteur d'un amendement d'obtenir une étude flash sur celui-ci. Il s'agit ainsi d'offrir aux députés le droit de démontrer le bien fondé économique, social et environnemental de leurs propositions.
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