Amendement N° 44 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, il ne peut être procédé à l'examen du projet ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui avait été soutenu en séance sous la forme d'un sous-amendement à un amendement de la commission des lois par notre collègue Laurent Fabius, vise à préciser explicitement que la sanction du non respect des règles de présentation est le report de l'examen du texte et l'impossibilité de l'inscrire à l'ordre du jour de la deuxième assemblée.
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