Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
( amendement identique : 65 )
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant le même objet qu' »,
les mots :
« rédigée en termes identiques à ».
Exposé Sommaire :
Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session ordinaire”.
Que signifie exactement « ayant le même objet ». Est-ce le contenu ou la finalité de la proposition de résolution qui est ici visée ? Est-ce que des propositions de résolution ayant le même intitulé mais pas le même dispositif seront considérées comme différentes ou semblables ?
L'application de l'article 4 aurait pour conséquence de rejeter des propositions ayant le même objet, comme par exemple réformer l'Éducation nationale, mais avec des contenus très différents.
Par conséquent, cet amendement précise que seules les propositions « rédigées en termes identiques» pourront être contraintes à un délai avant une nouvelle inscription à l'ordre du jour.
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