Amendement N° 42 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de huit jours ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui reprend le délai inscrit à l'article 39 alinéa 4 de la Constitution.
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