Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : Mme Coutelle, MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« L'examen de l'étude d'impact est réalisé par deux rapporteurs, nommés au sein de la Conférence des Présidents, dont l'un appartient à un groupe de l'opposition. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les conditions de l'examen par la Conférence des présidents de l'étude d'impact et propose à cet égard que la Conférence des présidents puisse être éclairée avant de prendre sa décision par les rapports présentés respectivement par un membre de la majorité et un membre de l'opposition. Il s'agit ici encore de donner un contenu à la coquille vide de l'article 51-1 de la Constitution.
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