Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et par les autres pays parties à ces traités ou accords ».
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que les documents accompagnant le dépôt de projet de loi de ratification de traités ou accords internationaux ne précisent pas les réserves et déclarations interprétatives exprimées par les autres pays partis à ces traités ou accords. En effet, aux termes de l'article 55 de la Constitution, les traités ont force de loi sous réserve de leur application par les autres Etats partis. Il apparaît donc indispensable que les membres du Parlement soient informés sur les conditions d'application desdits traités et accords.
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