Amendement N° 30 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette date ne peut être fixée avant un délai de quarante-huit heures précédant l'ouverture de la séance publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un délai de dépôt raisonnable accordé aux députés entre la distribution du texte adopté par la Commission et l'ouverture de la séance publique. C'est en effet sur la base de ce texte que peuvent être conçu les amendements. Il importe donc de laisser aux parlementaires le temps nécessaire de la réflexion afin de permettre un travail législatif de qualité.
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