Débat sur les autorités administratives indépendantes

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le préconisait le rapport du Comité Balladur sur la réforme des institutions, à ce que les commissions d'enquête puissent être constituées sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. L'insti...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le président de l'assemblée intéressée saisit pour avis le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Le Conseil constitutionnel doit pouvoir donner son interprétation de la Constitution, ...

À l'alinéa 1, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Puisque le dépôt de propositions de résolution est désormais ouvert aux présidents de groupe en vertu de l'articl...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque le Gouvernement ne se prononce pas dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition de résolution déposée sur le bureau de l'assemblée intéressée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rendre effectiv...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Chapitre 1er A Dispositions prises en vertu de l'article 11, alinéa 4 de la Constitution, relatives au référendum d'initiative partagée Art. 1er A. - La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, org...

Chapitre III bis Dispositions prises en vertu de l'article 61-1 de la Constitution relatives à l'exception d'inconstitutionnalité Après l'article 23 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du contrôle de constitut...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de loi font l'objet d'une enquête publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le dépôt des projets de loi soit précédé d'une phase d'enquête publique. Celle-ci permettrait ainsi de prendre connaissance du problème que le législateur entend traiter et d'ouvrir le débat s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étude d'impact rend compte des opinions, réserves et critiques collectées durant une phase préalable d'enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le dépôt des projets de loi soit précédé d'une phase d'enquête publique. Celle-ci permettrait ainsi de prendre connaissance du...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étude d'impact rend compte de la lisibilité du projet de loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de la loi. Le dispositif d'évaluation ex ante prévu...

À l'alinéa 4, après le mot : « européen », insérer les mots : « et international ». Exposé sommaire : Rien ne justifie de cantonner l'étude d'impact à la présentation de l'articulation du projet de loi avec le droit en vigueur au niveau européen. La France est partie à de nombreuses conventions internationales et l'article 55 de la Constit...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « Le Parlement est informé de l'évolution de la réalisation de l'étude d'impact. » Exposé sommaire : L'expression « dès le début de leur élaboration » est extrêmement floue. Cet amendement vise en contre partie à assurer l'information du Parlement sur l'évolution de la réalisation de l'étude d...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre II sont applicables au 1er juin 2009. « Celles du chapitre III sont applicables à partir du 1er octobre 2009 ». Exposé sommaire : Etant donné le retard pris dans l'adoption de cette loi organique (alors que d'autres lois organiques sont nécessaires pour la mise en...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « En séance publique, ils font l'objet d'un exposé oral par l'un des signataires. Cet exposé est suivi d'une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d'explications de vote ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de garantir l'exercice effectif du droit d'am...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion, à l'exception de celles dont l'adoption est justifiée, soit par des exigences d...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « rectifiées », le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot: rectifié n'est pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier à la marge, sans que cette rectification puisse être soumise au vote. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « antérieure». Exposé sommaire : La Conférence des présidents doit avoir la possibilité de fixer une date de clôture du dépôt d'amendements parlementaires postérieure au début de l'examen du texte, par exemple si le rapport a été rendu tardivement ou en cas de circonstances exceptionnel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est mis en distribution un rapport préalable à l'examen d'un texte en commission comportant notamment une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le texte ». Exposé sommaire : L'objet de cet amen...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de rouvrir les délais de dépôt des amendements des membres du Parlement quand le Gouvernement ou la commission usent tardivement de leur droit d'amendement. Cette rédaction impérati...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de programmation visés au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution » soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique...