Amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'étude d'impact rend compte des opinions, réserves et critiques collectées durant une phase préalable d'enquête publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le dépôt des projets de loi soit précédé d'une phase d'enquête publique. Celle-ci permettrait ainsi de prendre connaissance du problème que le législateur entend traiter et d'ouvrir le débat sur l'opportunité des mesures envisagées à l'aune des opinions et critiques formulées par les destinataires potentiels du projet et par toute autre personne.
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