Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« antérieure».
Exposé Sommaire :
La Conférence des présidents doit avoir la possibilité de fixer une date de clôture du dépôt d'amendements parlementaires postérieure au début de l'examen du texte, par exemple si le rapport a été rendu tardivement ou en cas de circonstances exceptionnelles.
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