Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, le président de l'assemblée intéressée saisit pour avis le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ».
Exposé Sommaire :
Amendement se justifiant par son texte même. Le Conseil constitutionnel doit pouvoir donner son interprétation de la Constitution, alors que, jusqu'alors, le Gouvernement n'était pas doté de cette faculté, à la différence de l'institution du Président de la République.
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