Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre de rouvrir les délais de dépôt des amendements des membres du Parlement quand le Gouvernement ou la commission usent tardivement de leur droit d'amendement. Cette rédaction impérative enlève à la réforme actuelle du règlement intérieur, particulièrement mal engagée, une incertitude qui pèse sur les travaux préparatoires.
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