Amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et international ».
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie de cantonner l'étude d'impact à la présentation de l'articulation du projet de loi avec le droit en vigueur au niveau européen. La France est partie à de nombreuses conventions internationales et l'article 55 de la Constitution confère à celles-ci force de loi. Les études d'impact devraient ainsi présenter l'articulation des projets de loi avec l'ensemble des conventions internationales que la France a approuvé et ratifié et relevant du champ d'application du projet de loi envisagé.
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