Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque le Gouvernement ne se prononce pas dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition de résolution déposée sur le bureau de l'assemblée intéressée, son avis est réputé favorable à son examen ».
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de rendre effective la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement: il doit se prononcer dans un délai de trois jours francs après réception du texte, et son avis est réputé favorable s'il ne se prononce pas.
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