Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« rectifiées »,
le mot :
« amendées ».
Exposé Sommaire :
Le choix du mot: “rectifié” n'est pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier à la marge, sans que cette rectification puisse être soumise au vote. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.
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