Débat sur les autorités administratives indépendantes

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et en informe chaque membre des assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même: chaque membre de l'assemblée au sein de laquelle est déposée une proposition de résolution doit en être informé, le moyen le plus efficace étant une mise en distribution de la proposition de rés...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « En application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, le Gouvernement se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des pro...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée ». Exposé sommaire : Alors que le Sénat est venu préciser en 1re lecture que les propositions de résolution pouvaient être d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de préciser les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, le Sénat ayant fait le...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi se prononce sur le respect des règles fixées par le présent chapitre dans un délai de dix jours suivant le dépôt après avoir recueilli, à titre consultatif, l'avis de la Conférence des Présidents de la seconde assemblée ». Exposé somm...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « déposées », insérer les mots : « sur le bureau d'une assemblée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une assemblée », les mots : « de cette assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mention selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur l...

Après le mot : « impact », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette précision, objet d'un amendement de la commission des lois sénatoriale, est, au mieux, superfétatoire, au pire, contestable. Elle ne permettra pas, en outre, d'atteindre l'objectif qui la sous-tend. Une étude d'impact doit être actualisé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étude d'impact comprend une analyse de l'impact des projets de loi en termes d'égalité entre les hommes et les femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même, ainsi que par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui pose comme objectif à valeur constitutio...

À l'alinéa 2, après le mot : « jour », insérer les mots : « de la même assemblée au cours ». Exposé sommaire : La rédaction du second alinéa de l'article 4 est imprécise. En effet, il n'est pas indiqué si l'interdiction d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution concerne les deux chambres ou uniquement celle où une pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étude d'impact est complétée d'une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le projet de loi. ». Exposé sommaire : Une présentation consolidée des articles de codes modifiés par un projet de loi peut faciliter l'accessibilité et la lisibilité du droit. A titre d'exem...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : Les autorités administratives indépendantes ont été amené...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, ». Exposé sommaire : Les objectifs poursuivis par un projet de loi relèvent de l'exposé des motifs, pas de l'étude d'impact.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déposés », insérer les mots : « , avec les avis rendus par ce dernier, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les parlementaires pourront bén...

Rédiger ainsi cet article : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en commission, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. Cette audition est publique. « Au cours de la discussion des propositions de résolu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux et les auditions en commission sont publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la publicité des travaux et auditions ayant lieu au sein des Commission parlementaires. Une telle disposition est destinée à renforcer la transparence des travaux en Commission. Elle const...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique afin d'éviter que les règlem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires. ». Exposé sommaire : Afin qu'une proposition de résolution dénaturée par rapport à son sens initial ne soit mise aux voix, ses initiateurs doivent pouvoir la retirer à tout moment.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le so...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le président de l'assemblée intéressée ou le président de groupe ayant déposé ladite proposition de résolution peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Les auteurs du présent amendement tiennent à ...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution troi...