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Amendement N° 18 (Retiré avant séance)

Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. »

Exposé Sommaire :

Les autorités administratives indépendantes ont été amenées à jouer un rôle croissant dans notre pays. Chacune d'elle dispose d'une solide connaissance du domaine qu'elle a en charge. Il apparaît donc opportun de rendre leur consultation obligatoire avant le dépôt d'un projet de loi.

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