Amendement N° 21 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« impact »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Cette précision, objet d'un amendement de la commission des lois sénatoriale, est, au mieux, superfétatoire, au pire, contestable. Elle ne permettra pas, en outre, d'atteindre l'objectif qui la sous-tend. Une étude d'impact doit être actualisée, et suivre les différentes phases d'élaboration d'un projet de loi, qui peuvent être longues (comme l'illustre le projet de loi de développement économique de l'outre-mer).
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