Amendement N° 19 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'étude d'impact est complétée d'une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le projet de loi. ».
Exposé Sommaire :
Une présentation consolidée des articles de codes modifiés par un projet de loi peut faciliter l'accessibilité et la lisibilité du droit. A titre d'exemple, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement, présenté en Conseil des Ministres le 07 janvier dernier, vise 25 codes différents et en modifie 320 articles. Seule une présentation de son impact juridique sur le droit existant permettra d'en mesurer sa portée
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