Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Exposé Sommaire :
Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique afin d'éviter que les règlements des assemblées ne prévoit la nécessité d'une majorité qualifiée, difficile à réunir, pour l'adoption d'une résolution.
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