Amendement N° 17 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, ».
Exposé Sommaire :
Les objectifs poursuivis par un projet de loi relèvent de l'exposé des motifs, pas de l'étude d'impact.
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