Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. ».
Exposé Sommaire :
Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. Il est important que la représentation nationale soit parfaitement éclairée quand elle s'apprête à exercer ce nouveau droit reconnu par la Constitution.
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