Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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