Amendement N° 48 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est mis en distribution un rapport préalable à l'examen d'un texte en commission comportant notamment une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le texte ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre la distribution d'un rapport préalable à l'examen d'un texte de loi en commission (« le rapport du rapporteur »), afin de fournir une information complète aux parlementaires nécessaire à l'exercice optimal de leur droit d'amendement, condition d'autant plus nécessaire que le texte issu des travaux en commission constituera désormais la base de la discussion en séance publique.
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