Amendement N° 55 (Retiré avant séance)
Déposé le 23 mars 2009 par : MM. Urvoas, Valls, Derosier, Le Roux, Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'étude d'impact rend compte de la lisibilité du projet de loi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de la loi. Le dispositif d'évaluation ex ante prévu par le présent projet de loi organique porte exclusivement sur les qualités relatives au fond de la législation envisagée sans prévoir d'évaluation de la qualité formelle des projets de loi.
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