Questions écrites de Pierre Moscovici

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Pierre Moscovici fait part de ses inquiétudes à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche quant à la situation de l'enseignement agricole en région Franche-Comté. Les documents préparatoires du CTPR font apparaître aujourd'hui une baisse de la DGH des établissements agricole publics de la région de 3,6 %. Cette baisse s'ajoute à une baisse antérieure de 1,5 %. De même...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Pierre Moscovici interpelle M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation permettait d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui total...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre après leur visite au dépôt et à la souricière du palais de justice de Paris. Ces deux lieux sont utilisés respectivement pour l'accueil des personnes sortant de garde à vue et attendant d'être présentées à un juge, et po...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question des conditions d'éligibilité des conseillers prud'homaux. À ce jour, elles sont au nombre de quatre : avoir la nationalité française, être âgé de 21 ans au moins, ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civique...

Thèmes : communes ; maires ; responsabilité pénale

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés causées par l'application du régime de responsabilité pénale des élus locaux tel que défini par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996. Cette loi, qui définit les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux dans les cas d'imprudence...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

M. Pierre Moscovici interpelle Mme la ministre du logement et de la ville sur la baisse importante des moyens consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile en France. L'exercice budgétaire 2009 prévoit en effet une baisse des crédits de l'ordre de 13 millions d'euros pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Cette coupe budgétaire aura des répercussions en cascade sur les actions ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en oeuvre du dispositif du revenu de solidarité active (RSA). En effet, il semble que la mise en oeuvre du RSA implique la disparition des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) au niveau de l'instruction du RSA, alors qu'elle relève directement du dé...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politiques communautaires

M. Pierre Moscovici interpelle M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les insuffisances du pacte sur l'immigration et l'asile promu par la présidence française de l'Union européenne. Selon les études de plusieurs organismes européens, et notamment l'étude « The french presidency's european pact on immigration and asylum : in...

Thèmes : politiques communautaires ; contrôle ; rapports au Gouvernement. mise en oeuvre

M. Pierre Moscovici interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le suivi des rapports commandés par le Gouvernement sur les affaires européennes. La démarche du Gouvernement, en matière d'affaires communautaires, est aujourd'hui systématisée : elle consiste à commander un rapport thématique ou à mettre sur pied une mission spécifique, mais sans capitaliser sur le trava...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Pierre Moscovici interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des difficultés auxquelles les instituts universitaires technologiques (IUT) seront prochainement confrontés, suite à la promulgation et la mise en application de la loi LRU (libertés et responsabilités des universités), dite « loi d'autonomie ». La suppression du fléchage direct des moyens hu...

Thèmes : eau ; réglementation ; gestionnaires de réseaux

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme après la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, et plus particulièrement de l'articulation entre l'instruction des autorisations d'urbanisme et la consultation des gestionnaires de réseaux eau et assainissement. En effet, la ré...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision, prise unilatéralement par le ministère de la fonction publique et annoncée lors d'un comité interministériel d'action sociale le 11 septembre dernier, de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'aide ménagère à domicile est l'unique...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la filière de sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée prévue pour 2009. Alors que le calendrier de la réforme semble s'accélérer - décembre 2008 - il semble clair que la survie des sciences économiques et sociales sera un enjeu des mesures à venir. La filière économique est une vo...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réorganisation territoriale des services publics et sur le maintien d'un service public postal de qualité en milieu rural. Conformément à la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité ac...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du statut d'associations agréées des organismes assurant la représentation effective des retraités et personnes âgées. La question d'une meilleure représentation des personnes âgées dans les débats concernant la politique de la vieillesse est fondamentale. À ce titre, ...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; politiques communautaires

M. Pierre Moscovici interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les initiatives que la présidence française de l'Union européenne est susceptible de prendre, en réponse aux suggestions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008. Dans ses conclusions, le Conseil européen invite en effet clairement la présidence, « en coopération avec la Commission, à examiner la faisabi...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de la taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants. Cette taxe, qui est acquittée au moment du paiement de la carte grise, est de 200 € pour les véhicules qui émettent entre 161 ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; régimes surcomplémentaires. adhérents. protection

M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions qu'il entend prendre pour protéger les droits des adhérents aux régimes de retraite surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance. Ces régimes à adhésion obligatoire doivent faire face à deux types de difficultés. Tout d'abord, leur gestion était initialement ad...

Thèmes : Union européenne ; directives ; transposition. perspectives

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité pour la France, avant la présidence du Conseil européen, de déployer un effort particulier de transposition des normes communautaires. Le Conseil d'État, dans son étude « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » de février 2007, note que si l...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Pierre Moscovici interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des moyens mis en oeuvre pour informer les automobilistes ayant commis un excès de vitesse. 108 personnes venant de la France entière et unies au sein du collectif « Victimes d'amendes majorées » ont commis un excès de vitesse qu'au demeurant elles ne contestent pas. Ce qu'elles déplorent, c'est de ne pa...