Pierre Moscovici
Question N° 41974 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 février 2009
M. Pierre Moscovici interpelle M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation permettait d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres d'assurance vieillesse avant cet âge. Elle permettait également de compléter l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou l'allocation chômeurs âgés. Dans la pratique, l'AER a été perçue par des travailleurs âgés, ayant un niveau de qualification professionnelle bas, arrivés précocement sur le marché du travail et ayant le plus souvent occupé des postes à la pénibilité avérée. La suppression de l'AER plonge les travailleurs dont la période d'indemnisation ASSEDIC prendra fin après le 1er janvier 2009 dans une situation de grande précarité. En effet, les employeurs ont annoncé aux salariés concernés par les licenciements économiques depuis 2005 qu'ils seraient indemnisés pendant 3 ans par les ASSEDIC, dispensés de recherche d'emploi et qu'ils percevraient ensuite l'AER, avant que le versement de la retraite ne prenne le relais. La suppression de l'AER va contraindre ces personnes à vivre sans cette allocation jusqu'à leur départ en retraite, les contraignant à passer d'indemnités d'un maximum de 31,82 euros par jour avec l'AER à 14,42 euros maximum par jour au titre de l'allocation spécifique de solidarité. Dans une période de crise financière et sociale où le chômage est en forte augmentation, ces travailleurs ont très peu de chance de pouvoir compenser cette perte importante de revenus en retournant sur le marché de l'emploi. Il souhaiterait donc connaître ses propositions en la matière et lui demande s'il entend créer un nouveau dispositif prenant en compte la situation des personnes concernées, ou revoir les modes de calculs afin d'assurer une continuité entre les indemnités versées avant et après le 1er janvier 2009, ou maintenir cette allocation aux chômeurs âgés qui ont commencé à travailler précocement.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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