Pierre Moscovici
Question N° 34508 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en oeuvre du dispositif du revenu de solidarité active (RSA). En effet, il semble que la mise en oeuvre du RSA implique la disparition des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) au niveau de l'instruction du RSA, alors qu'elle relève directement du département. Or les bureaux d'aide sociale se sont vus déléguer une compétence globale dans le champ de l'action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation. Aujourd'hui, ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d'interventions de développement social local. Ils s'imposent comme un outil politique incontournable de l'action sociale locale, animant une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Le CCAS est, de ce fait, l'institution locale de l'action sociale par excellence. Ainsi, le fait de ne plus rendre automatique l'instruction administrative du RSA par les CCAS risquerait de dégrader l'efficacité de la réponse sociale notamment concernant la mobilisation des aides extra-légales. Il rappelle, à ce titre, l'atout, dans les processus d'insertion, que constitue un acteur local bien identifié et offrant un service de proximité et d'accompagnement, sans compter que le CCAS est un partenaire privilégié du conseil général. Il souhaiterait ainsi des précisions quant à l'évolution du rôle des CCAS/CIAS en ce qui concerne la réception et l'instruction administrative des dossiers dans le cadre de la substitution du RSA au RMI et l'alerte sur le risque d'une rupture dans la continuité du service offert aux citoyens en cas de dégradation de ce rôle.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie M. le député de sa question qui traduit bien le rôle essentiel que jouent aujourd'hui les CCAS dans la gestion de la solidarité locale. Il tient à le rassurer sur le rôle et la place des CCAS et des CIAS, qui se sont vu reconnaître le droit d'instruire les dossiers de RSA par le Parlement. En effet, dans le projet de loi tel qu'il avait été déposé au Parlement, les CCAS étaient naturellement compétents pour recevoir les demandes de RSA mais ne pouvaient instruire celles-ci, qui ne pouvaient être instruites que par la CAF ou par les services du département. La navette parlementaire et l'apport des deux assemblées ont permis de trouver un juste équilibre qui préserve à la fois le rôle de chef de file du département en matière de politique d'insertion et celui de proximité des CCAS qui le souhaitent. La compétence d'instruction des CCAS est donc de droit commun en matière d'instruction des dossiers de demande de RSA. En revanche, seuls les services de la CAF sont habilités à assurer le service de la prestation. Le rôle des CCAS et des CIAS n'est donc en aucun cas menacé par la loi généralisant le RSA ; au contraire, il est conforté puisqu'il devient autorité d'instruction de droit. Par ailleurs, dans le cadre de la réflexion conduite en matière d'harmonisation des droits connexes locaux, une parlementaire en mission a été nommée qui veillera à ce que l'ensemble des droits connexes puisse faire l'objet d'une réflexion en profondeur, de façon à tenir compte des modifications apportées par la loi en matière de statut liés aux minima sociaux. Les CCAS seront naturellement très impliqués dans cette concertation car les politiques qu'ils développent sont souvent la traduction fidèle des droits connexes locaux qui existent aujourd'hui. Il est donc nécessaire de les accompagner dans cette réforme et de conduire avec eux cette réflexion.
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