Pierre Moscovici
Question N° 22633 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mai 2008
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de la taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants. Cette taxe, qui est acquittée au moment du paiement de la carte grise, est de 200 € pour les véhicules qui émettent entre 161 et 165 g de CO2/km, 750 € pour ceux qui rejettent entre 166 et 200 g de CO2/km, 1 600 € pour les automobiles qui émettent de 201 à 250 g de CO2/km et 2 600 € pour celles qui rejettent plus de 250 g de CO2/km. Si le bien-fondé de la mesure n'est pas contesté, il souligne néanmoins qu'elle ne prend pas en compte la situation des personnes handicapées, qui doivent équiper un véhicule automobile d'assez grand volume et d'une puissance suffisante en vue de pouvoir transporter leur fauteuil roulant, et n'ont pas d'autre solution que celle-ci pour garantir leur autonomie en matière de conduite automobile. Si ces personnes bénéficient parfois d'aides financières pour aménager leur véhicule et compenser leur handicap, elles doivent néanmoins, dans l'état actuel de la législation, s'acquitter de cette taxe, alors même que leur choix quant à la taille et la puissance de leur véhicule automobile n'est pas libre. Il souhaiterait savoir si une solution réglementaire et financière pour les personnes handicapées est prévue prochainement pour pallier cette carence, et demande que cette question soit examinée dans les plus brefs délais afin de mettre fin à cette situation inéquitable.
Réponse émise le 5 août 2008
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
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