Pierre Moscovici
Question N° 28634 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réorganisation territoriale des services publics et sur le maintien d'un service public postal de qualité en milieu rural. Conformément à la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le réseau des points de contact de La Poste est ainsi tenu de se déployer en étroite concertation avec les collectivités territoriales et de participer à l'évolution des territoires. En outre, en accord avec la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, les règles d'accessibilité du service empêchent que plus de 10 % de la population d'un département ne se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches points de contact de La Poste. Néanmoins, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée par le Gouvernement, certains bureaux de poste en milieu rural se voient contraints de réduire leurs horaires d'ouverture, parfois de moitié, mettant ainsi en péril le bon fonctionnement de ce service public vital et contribuant à isoler des communes déjà confrontées aux difficultés de la désertification rurale. Il s'étonne par ailleurs que cette politique, qui risque d'entraver l'accessibilité aux services publics en milieu rural, soit concomitante avec une politique d'aménagement du territoire tendant à définir des zones de revitalisation rurale; il souhaiterait donc avoir des précisions sur ces mesures apparemment contradictoires. Le réseau territorial de La Poste est un élément essentiel à la cohésion territoriale, à l'accessibilité et à la continuité du service public. Il souhaiterait ainsi connaître les orientations du Gouvernement concernant ce service, et sur sa conciliation avec les objectifs de la politique d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste compte plus de 17 000 points de contact et aucune diminution du réseau n'est envisagée. La loi du 20 mai 2005 prévoit la création du fonds postal national de péréquation territoriale dédié au financement du maillage territorial nécessaire à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Elle dispose que ce fonds de péréquation est constitué dans un compte spécifique de La Poste, qui est chargée d'en assurer la gestion comptable et financière. Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds de péréquation ont été établies dans le cadre du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, qui a été signé le 19 novembre 2007 entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF). Il fixe les modalités de répartition du fonds au niveau national et départemental et établit les modalités de son fonctionnement. La prise en compte des points de contact du réseau de La Poste situés dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de montagnes pour le calcul des dotations départementales du fonds constitue un élément majeur de péréquation en faveur de la présence postale dans les territoires ruraux ainsi que dans les territoires urbains sensibles. La répartition des dotations départementales du fonds est effectuée par les commissions départementales de présence postale territoriale. La nécessité pour La Poste de répondre aux exigences du service public n'exclut pas que, dans la cadre de la norme d'accessibilité, elle adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou les commerçants. À cet égard, le contrat pluriannuel organise le financement de points de contact en partenariat, tels que les agences postales communales ou les « relais-Poste » chez les commerçants, pour favoriser les évolutions du réseau postal tout en contribuant au maintien d'un réseau de proximité adapté aux besoins des citoyens. Les agences postales communales constituent en effet une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Il en existe aujourd'hui plus de 3 500. Plus de 1 400 « relais-Poste » sont aussi installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Ces solutions partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la CDPPT. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Pour assurer le suivi du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, l'Observatoire national de la présence postale, composé de représentants de l'État, de l'AMF, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) et de La Poste, a été créé depuis le 1er janvier 2008. Cette instance est chargée de la mise en oeuvre et du suivi des modalités de gestion du fonds de péréquation, du suivi des travaux des CDPPT, notamment ceux concernant l'examen des rapports départementaux annuels relatifs à l'accessibilité du réseau postal ainsi que du suivi de l'évolution du réseau postal, notamment des points de contacts postaux gérés dans le cadre de partenariats publics ou privés. Le président de La Poste soumet pour avis, chaque année, à l'Observatoire national de la présence postale, le bilan annuel de gestion du fonds de péréquation, avant transmission au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la CSSPPCE et au président de l'AMF. La mission d'aménagement du territoire de La Poste a enfin été réaffirmée dans le contrat de service public qui vient d'être signé par l'État et La Poste le 22 juillet 2008. L'ensemble du dispositif réglementaire et contractuel mis en place est ainsi de nature à garantir le maintien de la présence postale dans les zones rurales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.