Pierre Moscovici
Question N° 31910 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Pierre Moscovici interpelle M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les insuffisances du pacte sur l'immigration et l'asile promu par la présidence française de l'Union européenne. Selon les études de plusieurs organismes européens, et notamment l'étude « The french presidency's european pact on immigration and asylum : intergovernmentalism vs europeanisation? Security vs rights? » du réputé Center for european policy studies, parue en septembre 2008, la dimension européenne du pacte fait clairement défaut. En l'état, le pacte tente simplement de faire entériner par l'Union l'approche du Gouvernement actuel en matière de questions migratoires. Ce n'est pas le rôle d'une présidence de l'Union de faire adouber ses orientations nationales par ses partenaires européens ; une présidence se doit, au contraire, de promouvoir des projets réellement fédérateurs et proprement communautaires. Par ailleurs, dans son actuelle rédaction, le pacte se contente de souligner l'importance du principe de subsidiarité, sans prendre en considération le degré de communautarisation déjà atteint en matière d'immigration, et échoue à proposer de nouvelles procédures ou compétences qui permettraient à l'Union d'adopter une approche plus juste et plus efficace. Enfin, toutes les études européennes soulignent que la démarche du pacte, qui met lourdement l'accent sur les problématiques strictement sécuritaires, sans proposer d'engagements concrets en matière de respect des droits de l'Homme et des libertés, est très déséquilibrée. Il souhaite donc savoir s'il entend faire du pacte une initiative véritablement européenne, et s'il projette de remédier aux carences relevées par nombre d'organismes européens indépendants.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'immigration a été choisie comme une des priorités de la présidence française avec pour ambition de couvrir tous ses enjeux, à la fois par des impulsions politiques et des avancées concrètes. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté au Conseil européen d'octobre 2008 a été la réalisation la plus forte et la plus emblématique de cette priorité. Tout en s'inscrivant dans la continuité, il constituera le socle durable d'une politique européenne commune en la matière. Il en fixe, au plus haut niveau, les principes et en décline les objectifs stratégiques, en s'adressant également aux politiques nationales. En effet, une politique européenne nécessite à la fois un engagement politique fort au niveau communautaire et des mises en oeuvre nationales. C'est la première fois qu'un tel engagement est pris à 27 États membres. Il ne s'agit pas d'une renationalisation des politiques migratoires, mais de la prise en compte réaliste de l'état actuel du consensus politique et juridique sur la construction européenne. L'important est que, dans ce domaine, chacun exerce ses compétences nationales en tenant compte des intérêts de ses partenaires. Il est d'ailleurs intéressant de noter que la Commission et les États membres se le sont appropriés et y font déjà régulièrement référence. Le pacte est un texte fondamentalement équilibré. La méthode de négociation, très à l'écoute de tous, a permis cet équilibre. Le pacte prend en compte les aspects positifs de l'immigration et de ses opportunités, tout en assurant le contrôle et la lutte contre l'immigration irrégulière. Il permet l'équilibre entre les intérêts européens et ceux des pays d'origine et de transit, en tenant compte de la problématique du pillage des cerveaux, de l'amélioration des conditions de transfert de l'épargne des migrants, du rôle des diasporas et des associations de migrants, des opportunités du codéveloppement. Il conviendra évidemment de confirmer le succès de son adoption par l'attention qui sera portée à sa mise en oeuvre et à la place qui lui sera accordée comme fondement pour les initiatives futures, comme le programme de Stockholm.
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