Pierre Moscovici
Question N° 19686 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 25 mars 2008
M. Pierre Moscovici appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité pour la France, avant la présidence du Conseil européen, de déployer un effort particulier de transposition des normes communautaires. Le Conseil d'État, dans son étude « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » de février 2007, note que si la France a fait, ces dernières années, des progrès considérables en matière de transposition des normes communautaires, elle est encore loin d'être exemplaire et se situe dans la deuxième partie du tableau de la Commission sur le déficit de transposition des directives par les États membres. Le Conseil d'État note, à juste titre, que la France, dans la perspective de la présidence française de l'Union, doit jouer un rôle moteur dans la ponctualité et dans la qualité des normes internes de transposition, afin d'améliorer le processus de conception des positions françaises de négociation exposées dans les différentes formations du Conseil. Il fait également référence, comme exemple à suivre, aux efforts particulièrement intensifs menés par l'Autriche, à la veille de son accession à la présidence de l'Union européenne, pour combler son déficit de transposition. Il souhaite savoir si un effort particulier de rattrapage dans la transposition des normes communautaires est prévu par la France avant la présidence française de l'Union et, le cas échéant, quels sont les moyens, nouveaux ou renforcés, qui seront mis en oeuvre dans cette optique.
Réponse émise le 29 avril 2008
La Commission européenne a publié son tableau de bord du marché intérieur le 14 février dernier, sur la base des transpositions effectuées entre le 17 mai et le 10 novembre 2007. Dans ce tableau de bord, la France enregistre son meilleur résultat depuis la création de l'exercice en 1997, avec un retard de transposition portant sur seulement 1,1 % du stock de directives dont le délai de transposition est expiré (pour un déficit autorisé de 1,5 %). Dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de réduire le déficit de transposition à 1 % des directives pour le prochain tableau de bord que la commission publiera en juillet, anticipant ainsi les nouveaux objectifs pour 2009 fixés par le Conseil européen. Grâce aux efforts constants accomplis par l'ensemble des départements ministériels, le seuil de 1 % apparaît à notre portée. Les moyens mis en oeuvre seront une implication plus forte des ministères pour engager les travaux de transposition dès le stade de l'accord politique. Par ailleurs, la pratique des lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) a montré son efficacité en assurant une transposition rapide et fidèle et sera donc poursuivie.
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